Question écrite n° 4-1921

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 29 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Loterie nationale - Subsides - Projets refusés

Loterie nationale
soutien économique
statistique officielle

Chronologie

29/10/2008	Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
9/12/2008	Réponse
23/4/2009	Réponse complémentaire

Question n° 4-1921 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma demande d’explications n° 4-453 (Annales n° 4-46 du 23 octobre 2008, p. 44) sur la répartition des subsides par la Loterie nationale, le ministre a dit qu’en 2008, 396 demandes de subsides avaient été déposées et que 107 d'entre elles avaient reçu une suite favorable. C’est étrange parce que, dans ma question écrite n° 4-1644 sur le même sujet, j’avais reçu comme réponse qu’en 2008, seules quatre demandes de subsides n'auraient pas été retenues.

Comment le ministre explique-t-il ces réponses quand même fortement divergentes ? Quelle est la réponse correcte ?

Peut-il me donner, pour l’exercice 2008, un relevé complet de toutes les demandes individuelles visant à l'octroi de subsides par la Loterie nationale qui ont été rejetées ? Peut-il également indiquer si ces demandes ont été refusées par le Comité des subsides ou par lui-même ? Peut-on aussi chaque fois mentionner pour quelles raisons et sur la base de quels critères chacune de ces demandes a été refusée ?

Réponse reçue le 9 décembre 2008 :

Les questions précédentes concernaient des renseignements demandés par l'honorable membre au sujet des dossiers qui ont été soumis pour avis au Comité des subsides (membres, règles, dossiers de demande, critères et demandes de subsides rejetées via le Comité des subsides) et non pas, par conséquent, au sujet de toutes les demandes introduites, renvoyées ou refusées depuis le début de l’année. Toutes les demandes de subsides ne sont pas soumises pour avis au Comité des subsides.

Pour être complet, j’ai signalé dans ma réponse que 396 demandes ont été introduites (situation au 1er septembre 2008) dont 107 ont été ratifiées dans un arrêté ministériel.

Je vous communique ci-après l’aperçu complet des 396 demandes précitées du 1er janvier au 1er septembre 2008:

107 dossiers ont reçu un avis favorable (Comités des subsides jusqu’en juin 2008 et arrêtés ministériels signés);
23 dossiers ont reçu un avis favorable au Comité des subsides du 1^er septembre 2008 (les arrêtés ministériels ont été signés le 20 octobre 2008);
6 avis non favorables via le Comité des subsides (4 aux Comités des subsides jusqu’en juin + 2 au Comité des subsides du 1er septembre 2008 :

La Croix-Rouge de Belgique pour le “Solidaritest 2008” (Comité des subsides du 26 février 2008).

Vu la dotation importante que la Croix-Rouge de Belgique reçoit chaque année de la Loterie Nationale et vu que peu d’entreprises ont fait montre d’intérêt en 2007 pour le Solidaritest, la requête a été rejetée.
Ville de Bruxelles – Bruxelles-Musées-Expositions VZW/ASBL (Comité des subsides du 26 février 2008).
pour l’organisation d’une exposition dans l’hôtel de ville de Bruxelles sur l’influence du Japon sur les artistes belges à la fin du 19^me siècle/au début du 20^me siècle. Il est ressorti de l’examen que l’exposition avait peu d’impact social et était plutôt accessible à un public sélect.
Associations & Foundations Assistance (AFA) – Fondation d’Utilité publique pour le projet “Consultation publique – Bonne gouvernance dans le monde associatif” (Comité des Subsides van 28 avril 2008)
Étant donné que la demande a été introduite tardivement, la demande de subside a été rejetée.
Angalio Productions – ASBL/VZW (Comité des Subsides du 28 avril 2008) pour le projet “Belgium for Belgium”.

Il est ressorti de l’examen que l’association collabore avec le “Casino du Liban”.
Étant donné que la Loterie Nationale ne peut être associée à des entreprises ou des organisateurs de jeux légaux ou illégaux, tels que des casinos, des salles de jeu, des bureaux de pari … ou avec des messages publicitaires qui vont à l’encontre des bonnes mœurs, de la moralité ou de la santé publique, la demande de subside a été rejetée.
Stoump ASBL pour le projet “Comme chez moi” (Comité des subsides du 1er septembre 2008)Le projet concernait une série de documentaires culinaires sur la gastronomie belge. Vu le nombre élevé de programmes culinaires qui peuvent être régulièrement vus sur différentes chaînes de télévision et pour ne pas créer de précédent, la demande de subside a été rejetée.
Best Belgian Chocolates in the World (BBCW) VZW/ASBL pour le projet “Feest van de echte Belgische Chocolade” du 17 au 19 octobre 2008 (Comité des Subsides du 1^er septembre 2008).
La demande de subside a été refusée pour deux raisons :
- l’association a déjà reçu un subside cette année pour le projet “Iris Bruocsella”
- l’événement n’a pas eu lieu.

103 dossiers ont été renvoyés aux Communautés;
114 dossiers ont été communiqués au ministre compétent de l’Intégration sociale;
25 rejets directs après examen des demandes par le service Subsides de la Loterie Nationale;
18 dossiers qui doivent encore être examinés.

Au début du mois de février 2009, par soucis de transparence, je ferai déposer au greffe du Parlement la liste de tous les dossiers susmentionnés ayant été examinés par la Loterie Nationale. Cette liste reprendra notamment:

Les dossiers renvois aux Communautés + motivation.
Les renvois au ministre de l’Intégration sociale (projets dans le cadre de la lutte contre la pauvreté) + motivation.
Les rejets directs + motivation.

Je vous invite à consulter la Charte des Subsides qui se trouve sur le site internet de la Loterie Nationale www.loterie-nationale.be. Cliquez sur Loterie Nationale et ensuite sur Subsides : au bas de la page vous trouverez la Charte des Subsides qui est téléchargeable.

Réponse complémentaire reçue le 23 avril 2009 :

Faisant suite à la réponse que j’ai précédemment formulée à cette question parlementaire, je vous invite, à des fins de transparence, à consulter au greffe du parlement la liste des dossiers qui ont été examinés par la Loterie Nationale en 2008.

Ces listes contiennent :

- les dossiers qui ont été transmis aux Communautés + motivation;

- les renvois au ministre de l’Intégration sociale (projets dans le cadre de la lutte contre la pauvreté) + motivation;

- les rejets directs + motivation.

Vous trouverez également au greffe du parlement la liste des projets subsidiés dans le cadre de la rubrique “prestige national 2008”, lesquels ont reçu un avis favorable du Comité des Subsides et dont j’ai signé l’arrêté ministériel.

La liste comprend :

- le nom du bénéficiaire;

- le subside octroyé;

- la catégorie du projet;

- la motivation supplémentaire (en néerlandais ou en français = régime linguistique).

Par ailleurs, nous invitons l'honorable membre à consulter régulièrement la rubrique Subsides du nouveau site internet de la Loterie Nationale www.loterie-nationale.be. Vous y trouverez des informations sur un certain nombre de projets, la philosophie en matière de subsides, leur répartition, la procédure pour introduire une demande de subsides, la campagne institutionnelle, ainsi que la charte des subsides que vous pouvez également télécharger.

“Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.”