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Question écrite n° 4-1916

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Police intégrée - Dossiers incomplets

régime de retraite
Service des pensions du secteur public
carrière professionnelle
fonction publique
police
fourniture de document

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
9/1/2009Réponse

Question n° 4-1916 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'un dossier de demande de pension est incomplet, les bureaux techniques du Service des pensions du secteur public(SdPSP) doivent, en vertu de la Charte de l'assuré social, prendre l'initiative de rassembler les données manquantes en demandant des informations complémentaires aux employeurs afin de pouvoir attribuer la pension dans les délais légaux.

En ce qui concerne les demandes de pension de policiers, des pièces justificatives étaient encore manquantes dans 18% des dossiers examinés. Lorsqu'un pensionné a eu différents employeurs, il est fréquent qu'il n'y ait pas de fiche de salaire ni d'état des services. Les deux documents doivent être fournis par les employeurs antérieurs. Dans les demandes de pension de survie, il manquait des documents dans 38% des dossiers examinés. Il s'agit principalement de documents relatifs à l'exercice cumulé d'activités professionnelles et de la pièce justificative du droit aux allocations familiales.

Étant donné qu'il s'agit ici de travailleurs des différents services de police, les employeurs antérieurs n'ayant pas rempli leurs obligations sont presque toujours des services publics. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour inciter ces employeurs antérieurs à fournir à temps au SdPSP la totalité des données nécessaires à la constitution des dossiers de pension?

Quels sont les éventuels points problématiques?

Réponse reçue le 9 janvier 2009 :

En réponse à votre question, je vous communique ce qui suit.

Actuellement, la qualité de la gestion du dossier personnel par le dernier employeur joue un rôle prépondérant dans la constitution d’un dossier de pension du secteur public.

Le problème relatif au manque de documents faisant foi de l’évolution de la carrière dans les dossiers de pension des policiers n’est pas différent de la problématique générale de la constitution des dossiers de pension du secteur public.

La réponse dans le cas des dossiers de pension de la police n’est donc pas différente des réponses que j’ai déjà données précédemment. Je renvoie dès lors aux réponses apportées à vos questions 4-1873 et 4-1874 sur le même sujet.

Sans entrer dans les détails, je dois constater que le nœud du problème réside entre autres dans le processus même de constitution du dossier personnel pendant toute la carrière du membre du personnel du secteur public. Pour toute une série de raisons, historiques, pratiques et de principe, la force probante de la carrière est conférée par le dernier employeur.

Une campagne d’information et de sensibilisation à l’intention des employeurs du secteur public, de leur secrétariats sociaux et à l’intention des autres institutions de pensions du secteur public a été préparée et a démarré le 24 novembre 2008.