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Question écrite n° 4-1911

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Office de contrôle des mutualités - Cadres linguistiques - Établissement

assurance maladie
Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2328

Question n° 4-1911 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 que l'Office de contrôle des mutualités ne dispose pas actuellement de cadres linguistiques valables, ceux-ci n'ayant pas été adaptés à la réformes des carrières ni à l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

La ministre a-t-elle déjà fait établir des cadres linguistiques adaptés pour l'Office de contrôle?

À quelle date ceux-ci entreront-ils en vigueur?