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Question écrite n° 4-1909

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) - Cadres linguistiques

Commission permanente de contrôle linguistique
Institut national de criminalistique et de criminologie
emploi des langues

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
11/12/2008Réponse

Question n° 4-1909 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe à Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) un déséquilibre au détriment des Flamands, notamment au troisième degré de la hiérarchie. Ce déséquilibre est encore plus marqué pour ce qui concerne les membres du personnel statutaire.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour supprimer ces déséquilibres?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?

Réponse reçue le 11 décembre 2008 :

Les membres du personnel (contractuels et statutaires) sont répartis comme suit aux différents échelons de la hiérarchie (données de début octobre 2008) :

Le plan de personnel 2008 a été complété en tenant compte des déséquilibres supérieurs à un.

Il ne devrait plus y avoir de déséquilibre lorsque le plan de personnel 2008 aura été intégralement exécuté.