Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) - Cadres linguistiques
Commission permanente de contrôle linguistique
Institut national de criminalistique et de criminologie
emploi des langues
28/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
11/12/2008 | Réponse |
Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe à Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) un déséquilibre au détriment des Flamands, notamment au troisième degré de la hiérarchie. Ce déséquilibre est encore plus marqué pour ce qui concerne les membres du personnel statutaire.
Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour supprimer ces déséquilibres?
Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?
Les membres du personnel (contractuels et statutaires) sont répartis comme suit aux différents échelons de la hiérarchie (données de début octobre 2008) :
le 1er échelon de la hiérarchie présente le déséquilibre suivant :(1 néerlandophone - 0 francophones)
le 2e échelon de la hiérarchie présente le déséquilibre suivant :(3 néerlandophones - 2 francophones)
le 3e échelon de la hiérarchie présente le déséquilibre suivant :(34 néerlandophones - 39 francophones). Les agents statutaires y sont répartis comme suit : 21 néerlandophones - 27 francophones.
le 4e échelon présente un équilibre (10 néerlandophones - 10 francophones)
le 5e échelon présente un équilibre (4 néerlandophones - 4 francophones).
Le plan de personnel 2008 a été complété en tenant compte des déséquilibres supérieurs à un.
Il ne devrait plus y avoir de déséquilibre lorsque le plan de personnel 2008 aura été intégralement exécuté.