Commerce des armes - Internet - Lutte de la Federal Computer Crime Unit
commerce des armes
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commerce électronique
criminalité informatique
15/10/2007 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007) |
9/11/2007 | Réponse |
17/7/2008 | Rappel |
Selon des informations diffusées par la presse, des armes seraient largement proposées à la vente sur des sites internet belges mais la Computer Crime Unit de la police fédérale n’interviendrait pas activement.
La loi sur les armes interdit pourtant la vente d’armes à des particuliers par correspondance ou sur internet. Je souhaiterais dès lors savoir quelles initiatives sont (seront) prises pour faire respecter la loi sur les armes grâce à une intervention active de la Federal Computer Crime Unit contre la vente d’armes en ligne.
Les données, nécessaires pour répondre aux questions de l'honorable membre, ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.