Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-19

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 15 octobre 2007

à la vice-première ministre et ministre de la Justice

Commerce des armes - Internet - Lutte de la Federal Computer Crime Unit

commerce des armes
site internet
police
Internet
commerce électronique
criminalité informatique

Chronologie

15/10/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/11/2007)
9/11/2007Réponse
17/7/2008Rappel

Question n° 4-19 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Selon des informations diffusées par la presse, des armes seraient largement proposées à la vente sur des sites internet belges mais la Computer Crime Unit de la police fédérale n’interviendrait pas activement.

La loi sur les armes interdit pourtant la vente d’armes à des particuliers par correspondance ou sur internet. Je souhaiterais dès lors savoir quelles initiatives sont (seront) prises pour faire respecter la loi sur les armes grâce à une intervention active de la Federal Computer Crime Unit contre la vente d’armes en ligne.

Réponse reçue le 9 novembre 2007 :

Les données, nécessaires pour répondre aux questions de l'honorable membre, ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.