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Question écrite n° 4-1871

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au ministre des Affaires étrangères

Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères - Indemnités dans le cadre des accidents de travail - Récupération auprès du tiers responsable

ministère
accident du travail
action en responsabilité
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2406

Question n° 4-1871 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les autorités versent des sommes importantes à des membres du personnel des services publics, victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants droit. Ces sommes concernent des rémunérations en cas d’incapacité de travail temporaire (perte salariale), des indemnités liées aux frais médicaux ou encore la rente ou le capital versés en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.

Lorsque des membres du personnel de services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail dont la responsabilité incombe à un tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ce tiers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

Une étude de la Cour des comptes montre que le service public fédéral (SPF) des Affaires étrangères ne récupère pas ces indemnités et rentes.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire en sorte que ces indemnités et rentes soient systématiquement l'objet d'une récupération?