Question écrite n° 4-1865

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Justice - Indemnisations dans le cadre d'un accident du travail - Récupération auprès de tiers responsables

ministère
accident du travail
action en responsabilité
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2563

Question n° 4-1865 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les autorités publiques versent des sommes importantes à des membres du personnel des services publics victimes d’un accident du travail ou à leurs ayants droit. Il s'agit de rémunérations durant l'incapacité de travail temporaire (perte salariale), d' indemnités pour frais médicaux ou encore de rente

ou de capital versé en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.

Lorsque des membres du personnel des services publics fédéraux sont victimes d’un accident du travail imputé à des tiers, l’État a la possibilité de récupérer auprès de ces derniers les indemnités qu’il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.

Une enquête de la Cour des comptes montre qu'au Service public fédéral Justice (SPF), certaines récupérations se sont avérées incomplètes. D'autres ont été entamées avec retard, parfois plus d’un an après l’accident. D'autres encore ont fait l’objet d’un suivi insuffisant.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour faire exécuter ces récupérations totalement, systématiquement et en temps utile ?

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour réaliser un meilleur suivi ?