Question écrite n° 4-1861

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Indemnités dans le cadre d'un accident de travail - Récupérations auprès de tiers responsables

ministère
accident du travail
action en responsabilité
responsabilité civile
dommage
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2326

Question n° 4-1861 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les autorités versent des sommes importantes à des agents de l'État victimes d’un accident de travail ou à leurs ayants droit. Ces sommes concernent des rémunérations en cas d’incapacité de travail temporaire (perte salariale), des indemnités liées aux frais médicaux ou, encore, la rente ou le capital versé en cas d’incapacité de travail permanente ou de décès.

Si des membres du personnel des services publics fédéraux sont victimes d'un accident de travail causé par un tiers responsable, l'autorité peut récupérer, auprès de ce tiers ou de son assureur, les indemnités qu’elle a versées aux membres du personnel concernés ou à leurs ayants droit. Une étude de la Cour des comptes indique que le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale ne réclame pas ces indemnités et rentes.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour réclamer systématiquement ces indemnités et ces rentes?