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Rapports annuels - Obligation - Information
ministère
rapport d'activité
prix de revient
| 28/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008) |
| 25/11/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1829
Aussi posée à : question écrite 4-1830
Aussi posée à : question écrite 4-1831
Aussi posée à : question écrite 4-1832
Aussi posée à : question écrite 4-1833
Aussi posée à : question écrite 4-1834
Aussi posée à : question écrite 4-1835
Aussi posée à : question écrite 4-1837
Aussi posée à : question écrite 4-1838
Aussi posée à : question écrite 4-1839
Aussi posée à : question écrite 4-1840
Aussi posée à : question écrite 4-1841
Aussi posée à : question écrite 4-1842
Aussi posée à : question écrite 4-1843
Aussi posée à : question écrite 4-1844
Aussi posée à : question écrite 4-1845
Aussi posée à : question écrite 4-1846
Aussi posée à : question écrite 4-1847
Aussi posée à : question écrite 4-1848
Aussi posée à : question écrite 4-1849
Aussi posée à : question écrite 4-1850
Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?
1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?
2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :
- Quel est le coût par rapport annuel?
- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?
- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?
- Est-il également disponible sous forme électronique?
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :
J’informe l’honorable membre que le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie édite, depuis la quatrième année consécutive, un rapport annuel thématique sans aucune obligation légale.
Ce rapport appelé « Aperçu annuel » développe de manière transversale toutes les actions des différentes directions générales autour d’une des compétences du SPF Économie.
Il est édité à deux mille exemplaires en français et deux mille exemplaires en néerlandais, diffusé vers le monde politique, académique et auprès des stakeholders en rapport avec le thème choisi et imprimé par l’imprimerie du SPF Économie.
Le coût de cette opération s’élève à 14 209 euros en 2005, à 16 638 euros en 2006, à 21 577 euros en 2007 et à 8 254,78 euros en 2008.
La version PDF de ce rapport est placée sur le site du SPF Économie (http://economie.fgov.be/) et est téléchargeable gratuitement.
De plus, suite à une décision du comité de direction du 20 mars 2007, il a été convenu qu’en plus de l’aperçu annuel thématique, chaque direction générale pourra mettre à disposition du public, sur base volontaire, son propre rapport d’activités.
En 2007, deux rapports d’activités ont été imprimés pour les besoins de deux directions générales différentes à raison de deux cents exemplaires dans chaque langue (coût d’impression : 10 158 euros). Ces rapports d’activités sont également consultables sur le site du SPF Économie (http://economie.fgov.be).
Cette année, six rapports d’activités ont été réalisés ou sont en cours de finalisation. Toutefois, afin d’éviter des coûts trop élevés d’impression, il a été décidé d’imprimer ces différents rapports uniquement à la demande.
Une version PDF des rapports des six directions générales concernées est ou va être placée sur le site et imprimée uniquement sur demande.
En ce qui concerne l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) :
1) Le rapport annuel de l'AFSCA trouve sa base légale dans la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Article 13,§2) : "L'agence présente au ministre des rapports trimestriels sur ses activités, dans le mois qui suit la période couverte par le rapport, ainsi qu’un rapport annuel sur ses activités, comprenant de plus le bilan des résultats atteints au regard de ses missions, qu’elle remet également au Parlement”.
Sur base de la même loi du 4 février 2000 (article 4, §3, 6°), l'AFSCA a une mission de prévention, de sensibilisation et d'information.
2) a, b et c : voir le tableau ci-après. À partir de 2007 (rapport d'activités 2006), l'AFSCA, en plus d'une version complète, publie aussi une version courte ("faits et chiffres") en néerlandais, en français, en anglais et en allemand.
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Rapport d'activités pour l'année …
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2004 (publication 2005) |
2005 (publication 2006) |
2006 publication 2007) |
2007 (publication 2008) |
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a) Coût (TVA comprise) |
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Version complète |
22540 |
23350 |
17495 |
15279 |
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Version courte |
— |
— |
8166 |
5587 |
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b) Volume (nombre de pages) |
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Version complète |
244 + cover |
200 + cover |
184 + cover |
224 + cover |
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Version courte |
— |
— |
48 + cover |
72 + cover |
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c) Tirage (nombre d'exemplaires) |
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Version complète |
3000 Nl 2000 Fr |
4000 Nl 2000 Fr |
3000 Nl 2000 Fr |
2000 Nl |
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Version courte |
— |
— |
2000 Nl 1500 Fr 1000 En 500 De |
1000 Nl 750 Fr 750 En 250 De |
d) Tant la version complète que la version courte sont disponibles sous forme électronique sur le site internet de l'AFSCA : www.afsca.be.
En ce qui concerne le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CODA)-CERVA :
1) Le CODA-CERVA est tenu de publier un rapport annuel, selon l’arrêté royal du 20 avril 1965 (article 7, §5) fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux.
2)
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année de publication |
coût |
nombre de pages |
nombre d'exemplaires |
version électronique |
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2005 |
10500 euros |
97 |
1600 |
oui |
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2006 |
7316 euros |
50 |
1800 |
oui |
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2007 |
14481 euros |
142 |
1600 |
oui |
En ce qui concerne le Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB):
Dans ce cadre, je fais aussi référence aux réponses du BIRB aux questions parlementaires de MM. De Padt Guido et D'Haeseleer Guy du 9 mai 2008.
Réponse à la question 1.
Tous les rapports sont rédigés en vertu de la législation européenne et sont donc nécessaires au BIRB, aux clients du BIRB ainsi qu’aux responsables politiques.
Réponse à la question 2.
Rapport annuel 2005: 8 511,80 euros, 52 pages, 250 exemplaires néerlandais et 250 exemplaires français,
Rapport annuel 2006: 4 669,30 euros, 54 pages, 250 exemplaires néerlandais et 250 exemplaires français,
Rapport annuel 2007: 5 265,02 euros, 62 pages, 300 exemplaires néerlandais et 300 exemplaires français.
Les rapports annuels du BIRB 2005, 2006 et 2007 sont publiés sur le site du BIRB.
En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :
La Politique scientifique fédérale n’a plus rédigé de rapport annuel depuis 2002.
Les éditions 1999 – 2000 – 2001 – 2002 sont disponibles sur le site Belspo, au format PDF, en français, néerlandais et allemand.
Le rapport annuel a été remplacé par le magazine « Science Connection », diffusé cinq fois par an (24 700 exemplaires pour le numéro d’octobre 2008).
Les établissements scientifiques fédéraux sont tenus de publier des rapports annuels, lesquels sont approuvés par la commission de gestion dont ils relèvent, conformément à l'article 5, 5°, de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques fédéraux sous ma compétence.
En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale :
En ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :
1. Il n'y a pas d'obligation légale.
Pour 2005, le coût unitaire s'élevait à environ 6 euros par exemplaire. Cela correspond à un montant total d'environ 2 415 euros par édition.
Depuis les éditions 2006 et 2007, le montant s'élève à environ 3 euros par exemplaire. Cela correspond à un total d'environ 1 390 euros par année.
Le rapport annuel compte entre 80 et 95 pages :
2005 : 83 pages
2006 : 89 pages
2007 : 94 pages
Chaque rapport annuel de l'INASTI est imprimé à quatre cents exemplaires (deux cents néerlandais et deux cents français).
Le rapport annuel le plus récent est intégralement disponible en format PDF sur le site web de l'INASTI.
En ce qui concerne la direction générale (DG) Indépendants:
1. Il n’y a pas d’obligation légale.
2. Aucun, puisqu’il n’y a eu aucun rapport annuel au cours de cette période.