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Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Article 32 - Application - Durée de validité des agréments et autorisations
arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre
| 16/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2008) |
| 25/11/2008 | Réponse |
La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a été récemment modifiée par la loi du 25 juillet 2008.
Si la principale modification réside dans l’introduction de la possibilité de détention d’arme sans munition, d’autres changements sont également intervenus.
Ainsi par exemple, l’article 32 de la loi prévoit désormais que les « agréments et les autorisations (…) sont délivrés pour une durée indéterminée ».
Le deuxième paragraphe de ce même article mentionne que les détenteurs d’armes ne devront dès lors plus demander tous les cinq ans le renouvellement de leur autorisation, mais que c’est le gouverneur de province qui vérifiera, une fois tous les cinq ans, si les conditions d’autorisations sont toujours remplies.
En fait, concrètement, cela ne change rien au système précédent puisqu’il s’agit juste d’une inversion de ce système.
Néanmoins, certains problèmes se posent dans la pratique.
Les personnes qui ont introduit leur demande de détention d’armes avant l’entrée en vigueur de la loi modificatrice, à savoir le 1er septembre 2008, se sont vu délivrer une autorisation valable pour cinq ans. Leur autorisation mentionne noir sur blanc cette validité limitée.
Par contre, les personnes qui ont introduit une demande de détention d’armes (avec ou sans munition) après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ont reçu ou vont recevoir une autorisation dont la validité sera illimitée (même si le gouverneur doit effectuer un contrôle tous les cinq ans).
La question qui se pose est de savoir quel régime sera appliqué aux personnes ayant introduit une demande d’autorisation de détention avant le 1er septembre 2008 au moment de l’expiration de leur autorisation.
Ces personnes se verront-elles toujours appliquer l’ancien régime, avec pour obligation de continuer tous les cinq ans de renouveler leur autorisation ?
Ou bien ces personnes se verront-elles appliquer le nouveau régime ? Et dans ce cas là, recevront-elles une nouvelle autorisation indiquant la validité illimitée de celle-ci ?
Le nouvel article 32 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes prévoit effectivement que tous les agréments et autorisations ont une validité illimitée.
L’article 32 est entré en vigueur le 1er septembre 2008 et s’applique immédiatement à tous les documents délivrés sur base de la loi de juin 2006.
En pratique, cela signifie que :
1. les documents délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 restent valables jusqu’à l’expiration d’une durée de cinq ans. À ce moment, ils devront être renouvelés et acquerront une validité indéterminée ;
2. par contre, si le terme a été échu au 31octobre 2008 – et c’est le cas que vous citez –, ces documents ont dû faire l’objet d’une demande de renouvellement avant cette date. Après avoir vérifié que le demandeur satisfasse bien aux nouvelles conditions légales, le gouverneur lui délivrera un document à durée indéterminée ;
3. les documents délivrés, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les armes et jusqu’au 1er septembre 2008, avec une durée de :
- cinq ans sont réputés à durée indéterminée ;
- un an seront contrôlés à l’expiration de leur terme puis reconduits pour une durée illimitée.