Permis de conduire étrangers reconnus - Échange - Équivalence - Contrôle des aptitudes réelles
permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
statistique officielle
3/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008) |
28/10/2008 | Réponse |
Un étranger a récemment demandé à un membre de ma famille s’il acceptait d’apprendre à conduire à son épouse. Avant de venir en Belgique, celle-ci avait obtenu son permis de conduire dans son pays d’origine (la Turquie). Entre-temps, elle l’avait échangé contre un permis de conduire belge, mais elle ne sait pas conduire. Son permis est également valable pour la conduite des camionnettes.
Ce n’est en outre un secret pour personne que dans certains pays, dont les permis de conduire sont pourtant reconnus en Belgique, on peut tout simplement acheter un permis.
D’où mes questions :
Le secrétaire d’État peut-il m’indiquer quels permis de conduire étrangers, à l’exception de ceux délivrés par les pays membres de l’espace économique européen, sont reconnus par la Belgique et peuvent donc être échangés et, le cas échéant, en vertu de quel accord diplomatique bilatéral ou unilatéral ?
Certains de ces accords diplomatiques ne doivent-ils pas être revus, compte tenu de la facilité avec laquelle on peut obtenir un permis de conduire dans certains pays ?
Lors de l’échange de permis, comment l’authenticité des permis de conduire étrangers est-elle établie ?
Combien de permis de conduire ont-ils été délivrés au cours des dix dernières années dans notre pays en échange d’un permis de conduire étranger reconnu ? Je souhaiterais une ventilation par pays, par année et par région.
La personne qui se présente avec le permis de conduire étranger doit-elle connaître l’une de nos langues nationales ? Dans l’affirmative, comment ce point est-il vérifié ?
En cas de réponse négative à la question précédente, comment cette personne peut-elle prendre connaissance de notre code de la route ?
De quelle manière la connaissance de notre code de la route est-elle établie ?
De quelle manière teste-t-on l’aptitude à conduire de ces personnes ?
La validité de ces permis est-elle illimitée ou limitée à une période donnée ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit:
Les permis de conduire étrangers sont reconnus en vertu des conventions de Genève et de Vienne et de différents accords bilatéraux. L’annexe 1 vous fournit une liste des accords signés avec les différents pays dont la Belgique reconnaît le permis de conduire. Aucun permis de conduire étranger n’est reconnu en vertu d’un accord unilatéral.
Par le passé, certains accords bilatéraux ont été dénoncés lorsqu'il s'est avéré que trop de faux permis de conduire d’un pays étaient présentés pour échange. La procédure d’obtention d‘un permis de conduire dans un pays étranger n’a aucune influence – ou si peu – sur la reconnaissance. La dénonciation d’un accord bilatéral entraîne automatiquement la non-reconnaissance de notre permis de conduire dans le pays étranger concerné.
Les conventions de Genève et de Vienne prévoient la reconnaissance mutuelle des permis de conduire émis par tous les pays ayant ratifié les conventions. Ces conventions qui règlent, non seulement la reconnaissance des permis, mais également d'autres matières relevant du transport, ne peuvent pas être dénoncées sans plus. Ce sont des traités internationaux traitant des permis de conduire et de la mobilité en général et qui visent notamment une harmonisation internationale du transport international en général.
Si lors de la présentation d’un permis de conduire étranger, des doutes surgissent quant à son authenticité, le document est transmis pour enquête à l’Office central pour la répression des faux (OCRF) de la police fédérale.
L’annexe 2 récapitule les échanges opérés au cours des dix dernières années. Les chiffres ne sont disponibles que depuis 1999 (la source étant le Fichier central des permis de conduire) et ne font pas de distinction entre les régions.
Les chiffres ne concernent que les États qui ne sont pas membres de l’Espace économique européen (EEE).
Une personne qui demande l’échange de son permis de conduire étranger ne doit pas nécessairement connaître une des langues officielles de notre pays. La commune à laquelle elle s’adresse la servira par contre dans une de nos langues nationales, conformément à la loi sur l'utilisation des langues en matière administrative.
Le titulaire d’un permis de conduire étranger doit évidemment respecter les règles du Code de la route. Comme tout conducteur, et comme les touristes étrangers, il ne peut pas invoquer l’ignorance des règles. On trouve dans le commerce des livres qui traitent du sujet, même en anglais. Tout éditeur peut prendre l'initiative de publier des livres dans d'autres langues.
Lors de l’échange d’un permis de conduire étranger reconnu, la connaissance du Code de la route et l'aptitude à conduire ne sont pas vérifiées. Aucun test n'est d'ailleurs prévu à l'étranger, lors de l'échange d'un permis de conduire belge.
Les permis belges reçus en échange de permis étrangers sont en principe valables sans restriction, sauf en ce qui concerne les permis pour les catégories du groupe C et D. La validité de ces permis est fonction de la durée de validité de l’attestation médicale d’aptitude à la conduite du groupe 2 et/ou de l'aptitude professionnelle. Par ailleurs, la validité d’un permis de conduire de la catégorie A3, A, B, B+E ou G peut être limitée pour des raisons médicales.
Accord |
Etat |
Convention Genève et/ou Vienne |
Albanie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Algérie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Arménie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Aruba |
Convention Genève et/ou Vienne |
Australie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Azerbaïdjan |
Convention Genève et/ou Vienne |
Bénin |
Convention Genève et/ou Vienne |
Bosnie-Herzégovine |
Accord Bilatéral du 17/05/1989 |
Botswana |
Accord Bilatéral du 29/11/1983 |
Brésil |
Membre EEE depuis 01/01/2007 |
Bulgarie |
Accord Bilatéral du 14/12/2001 |
Canada |
Convention Genève et/ou Vienne |
République Centrafricaine |
Accord Bilatéral du 12/10/1994 |
Chine (Rép. Populaire) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Congo (Rép. Populaire - Brazzaville) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Congo (Rep. Dém. - Kinshasa) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Cuba |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Chypre |
Membre EEE |
Danemark |
Membre EEE |
Allemagne |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Estonie |
Accord Bilatéral du 20/09/1984 |
Ethiopie |
Membre EEE |
Finlande |
Convention Genève et/ou Vienne |
Polynésie française (Territoire Outre Mer) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Géorgie |
Membre EEE |
Grèce |
Convention Genève et/ou Vienne |
Hong Kong |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Hongrie |
Membre EEE |
Irlande |
Membre EEE |
Islande |
Convention Genève et/ou Vienne |
Indonésie |
Accord Bilatéral du 04/02/1988 |
Iran |
Accord Bilatéral du 10/05/1982 |
Israël |
Membre EEE |
Italie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Côte d'Ivoire |
Accord |
Etat |
Accord Bilatéral du 01/06/1972 |
Japon |
Convention Genève et/ou Vienne |
Jordanie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Kazakhstan |
Convention Genève et/ou Vienne |
Kirghizstan |
Convention Genève et/ou Vienne |
Croatie |
Accord Bilatéral du 17/03/1983 |
Lesotho |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Lettonie |
Accord Bilatéral du 16/10/1973 |
Liban |
Membre EEE |
Liechtenstein |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Lituanie |
Membre EEE |
Luxembourg |
Convention Genève et/ou Vienne |
Macédoine (FYROM) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Madagascar |
Accord Bilatéral du 18/11/1974 |
Malawi |
Accord Bilatéral du 19/05/1982 |
Malaisie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Mali |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Malte |
Accord Bilatéral du 12/05/1981 |
Maroc |
Accord Bilatéral du 12/10/1994 |
Maurice |
Convention Genève et/ou Vienne |
Moldavie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Monaco |
Convention Genève et/ou Vienne |
Monténégro |
Membre EEE |
Pays-Bas |
Convention Genève et/ou Vienne |
Antilles néerlandaises |
Accord Bilatéral du 21/06/1995 |
Népal |
Convention Genève et/ou Vienne |
Nouvelle Calédonie (Territoire Outre Mer) |
Convention Genève et/ou Vienne |
Nouvelle Zélande |
Convention Genève et/ou Vienne |
Niger |
Membre EEE |
Norvège |
Convention Genève et/ou Vienne |
Ukraine |
Convention Genève et/ou Vienne |
Ouzbékistan |
Membre EEE |
Autriche |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Pologne |
Membre EEE |
Portugal |
Membre EEE depuis 01/01/2007 |
Roumanie |
Accord |
Etat |
Convention Genève et/ou Vienne |
Russie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Rwanda |
Accord Bilatéral du 19/07/1967 |
Saint-Marin |
Convention Genève et/ou Vienne |
Sénégal |
Convention Genève et/ou Vienne |
Serbie |
Accord Bilatéral du 24/06/1987 |
Singapour |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Slovaquie |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Slovénie |
Membre EEE |
Espagne |
Accord Bilatéral du 17/06/1991 |
Syrie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Tadjikistan |
Accord Bilatéral du 19/05/1994 |
Taïwan |
Convention Genève et/ou Vienne |
Thailande |
Convention Genève et/ou Vienne |
Togo |
Membre EEE depuis 01/05/2004 |
Tchéquie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Tunisie |
Accord Bilatéral du 01/01/1970 |
Turquie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Turkménistan |
Accord Bilatéral du 12/02/1971 |
U.S.A. |
Convention Genève et/ou Vienne |
Cité du Vatican |
Membre EEE |
Royaume Uni |
Accord Bilatéral du 19/05/1982 |
Emirats Arabes Unis |
Convention Genève et/ou Vienne |
Wallis et Futuna |
Convention Genève et/ou Vienne |
Biélorussie |
Convention Genève et/ou Vienne |
Afrique du Sud |
Accord Bilatéral du 10/01/1990 |
Corée du Sud |
Membre EEE |
Suède |
Accord Bilatéral du 01/01/1971 |
Suisse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Staat (niet EER) |
|
|
Etat (Non EEE) |
|||||||
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Albanië |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
140 |
95 |
50 |
79 |
Albanie |
Algerije |
97 |
103 |
145 |
225 |
245 |
256 |
282 |
276 |
345 |
Algérie |
Andorra |
0 |
2 |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
1 |
2 |
Andorre |
Armenië |
4 |
3 |
3 |
22 |
10 |
13 |
34 |
29 |
69 |
Arménie |
Australië |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
31 |
97 |
Australie |
Azerbeidjan |
2 |
0 |
1 |
0 |
6 |
2 |
3 |
3 |
6 |
Azerbaïdjan |
Benin |
3 |
6 |
9 |
24 |
29 |
19 |
23 |
23 |
32 |
Bénin |
Bosnië Herzegovina |
14 |
11 |
8 |
31 |
23 |
41 |
54 |
56 |
55 |
Bosnie-Herzégovine |
Botswana |
0 |
1 |
1 |
1 |
2 |
0 |
1 |
2 |
3 |
Botswana |
Brazilië |
40 |
76 |
73 |
86 |
104 |
129 |
160 |
206 |
259 |
Brésil |
Bulgarije |
37 |
47 |
73 |
120 |
115 |
155 |
171 |
186 |
- |
Bulgarie |
Burkina Faso |
8 |
10 |
12 |
11 |
19 |
21 |
13 |
16 |
29 |
Burkina Faso |
Burundi |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
1 |
0 |
Burundi |
Canada |
0 |
0 |
0 |
20 |
72 |
51 |
46 |
113 |
124 |
Canada |
Centraal Afrikaanse Republiek |
0 |
1 |
2 |
5 |
8 |
5 |
10 |
6 |
6 |
République Centrafricaine |
Chili |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3 |
2 |
1 |
Chili |
China (Volksrep.) |
70 |
73 |
132 |
216 |
357 |
310 |
304 |
346 |
348 |
Chine (Rép. Pop.) |
Colombië |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
3 |
1 |
0 |
Colombie |
Comoren |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
2 |
Comores |
Congo (Rép. Dem. - Kinshasa) |
36 |
48 |
50 |
112 |
249 |
418 |
609 |
497 |
196 |
Congo (Rép. Dem. - Kinshasa) |
Congo (Rép.du - Brazzaville) |
6 |
16 |
14 |
28 |
55 |
84 |
76 |
51 |
28 |
Congo (Rép. Pop. - Brazzaville) |
Cuba |
0 |
1 |
2 |
2 |
3 |
7 |
8 |
9 |
9 |
Cuba |
Cyprus |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
Chypre |
Djibouti |
0 |
0 |
6 |
8 |
4 |
6 |
4 |
9 |
5 |
Djibouti |
Equatoriaal Guinea |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
1 |
1 |
0 |
0 |
Guinée équatoriale |
Estland |
0 |
0 |
4 |
4 |
2 |
1 |
- |
- |
- |
Estonie |
Ethiopië |
1 |
3 |
7 |
7 |
7 |
5 |
5 |
6 |
14 |
Ethiopie |
Gabon |
2 |
1 |
4 |
5 |
1 |
6 |
10 |
11 |
6 |
Gabon |
Georgië |
3 |
2 |
11 |
9 |
11 |
18 |
26 |
26 |
35 |
Géorgie |
Guinea |
9 |
16 |
30 |
36 |
44 |
22 |
32 |
26 |
35 |
Guinée |
Guinea-Bissau |
1 |
1 |
0 |
2 |
1 |
1 |
0 |
3 |
2 |
Guinée-Bissau |
Hongarije |
16 |
24 |
37 |
32 |
34 |
10 |
- |
- |
- |
Hongrie |
India |
5 |
5 |
1 |
3 |
2 |
10 |
16 |
8 |
4 |
Inde |
Staat (niet EER) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etat (Non EEE) |
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Indonesië |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
0 |
1 |
Indonésie |
Iran |
11 |
38 |
55 |
67 |
63 |
99 |
104 |
130 |
172 |
Iran |
Israël |
45 |
49 |
67 |
108 |
97 |
76 |
73 |
80 |
63 |
Israël |
Ivoorkust |
17 |
26 |
28 |
36 |
48 |
67 |
56 |
69 |
65 |
Côte d'Ivoire |
Japan |
291 |
265 |
252 |
312 |
346 |
406 |
452 |
426 |
468 |
Japon |
Joegoslavië |
100 |
73 |
91 |
113 |
115 |
153 |
151 |
185 |
274 |
Yougoslavie |
Jordanië |
0 |
0 |
0 |
0 |
24 |
26 |
11 |
8 |
14 |
Jordanie |
Kameroen |
35 |
51 |
80 |
126 |
152 |
134 |
185 |
185 |
174 |
Cameroun |
Kazachstan |
3 |
8 |
9 |
22 |
35 |
29 |
44 |
48 |
86 |
Kazakhstan |
Kirgizië |
0 |
1 |
2 |
0 |
3 |
9 |
17 |
22 |
21 |
Kirghizstan |
Kroatië |
17 |
12 |
14 |
15 |
19 |
24 |
16 |
15 |
19 |
Croatie |
Lesotho |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Lesotho |
Letland |
3 |
7 |
4 |
6 |
7 |
3 |
- |
- |
- |
Lettonie |
Libanon |
45 |
42 |
59 |
75 |
90 |
92 |
87 |
113 |
133 |
Liban |
Litouwen |
7 |
3 |
3 |
7 |
18 |
4 |
- |
- |
- |
Lituanie |
Macao |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
2 |
0 |
1 |
2 |
Macao |
Macedonië (FYROM) |
12 |
10 |
19 |
38 |
50 |
57 |
82 |
72 |
87 |
Macédoine (ARYM) |
Madagascar |
16 |
14 |
27 |
23 |
28 |
26 |
18 |
31 |
36 |
Madagascar |
Malawi |
1 |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
5 |
1 |
Malawi |
Maleisië |
11 |
8 |
11 |
18 |
13 |
13 |
11 |
10 |
16 |
Malaisie |
Mali |
5 |
4 |
1 |
8 |
6 |
9 |
10 |
6 |
8 |
Mali |
Malta |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
- |
- |
- |
Malte |
Marokko |
1200 |
1495 |
1739 |
2564 |
2813 |
2788 |
2602 |
2852 |
3272 |
Maroc |
Mauretanië |
3 |
5 |
12 |
19 |
11 |
2 |
7 |
10 |
9 |
Mauritanie |
Mauritius |
3 |
4 |
4 |
14 |
10 |
16 |
20 |
19 |
9 |
Maurice |
Moldavië |
1 |
3 |
5 |
7 |
14 |
16 |
23 |
25 |
49 |
Moldavie |
Monaco |
2 |
0 |
2 |
1 |
2 |
2 |
3 |
3 |
1 |
Monaco |
Mongolië |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mongolie |
Nederlandse Antillen |
0 |
0 |
2 |
2 |
4 |
4 |
4 |
6 |
12 |
Antilles néerlandaises |
Nepal |
0 |
1 |
6 |
11 |
9 |
10 |
33 |
35 |
54 |
Népal |
Nieuw Zeeland |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
11 |
19 |
Nouvelle Zélande |
Niger |
3 |
5 |
8 |
8 |
7 |
11 |
21 |
16 |
43 |
Niger |
Oekraïne |
16 |
24 |
35 |
54 |
70 |
78 |
74 |
99 |
106 |
Ukraine |
Oezbekistan |
1 |
1 |
5 |
9 |
10 |
12 |
41 |
30 |
34 |
Ouzbékistan |
Staat (niet EER) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etat (Non EEE) |
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Pakistan |
2 |
0 |
1 |
0 |
0 |
5 |
21 |
7 |
3 |
Pakistan |
Polen |
116 |
139 |
284 |
544 |
496 |
163 |
- |
- |
- |
Pologne |
Roemenië |
65 |
98 |
144 |
229 |
207 |
316 |
500 |
722 |
- |
Roumanie |
Rusland |
71 |
90 |
122 |
160 |
227 |
208 |
392 |
524 |
511 |
Russie |
Rwanda |
27 |
20 |
22 |
21 |
32 |
34 |
36 |
50 |
50 |
Rwanda |
Senegal |
11 |
15 |
23 |
34 |
50 |
40 |
36 |
38 |
42 |
Sénégal |
Singapore |
10 |
6 |
8 |
27 |
18 |
18 |
13 |
18 |
17 |
Singapour |
Slovakije |
7 |
11 |
18 |
24 |
18 |
8 |
- |
- |
- |
Slovaquie |
Slovenië |
1 |
5 |
6 |
5 |
4 |
3 |
- |
- |
- |
Slovénie |
Syrië |
34 |
28 |
33 |
39 |
54 |
58 |
49 |
63 |
62 |
Syrie |
Taiwan |
12 |
10 |
12 |
13 |
22 |
19 |
11 |
17 |
25 |
Taiwan |
Togo |
2 |
7 |
20 |
35 |
53 |
43 |
47 |
54 |
49 |
Togo |
Tsjaad |
6 |
2 |
2 |
0 |
4 |
3 |
7 |
3 |
3 |
Tchad |
Tsjechië |
11 |
17 |
27 |
28 |
31 |
9 |
- |
- |
- |
Tchéquie |
Tunesië |
51 |
74 |
89 |
134 |
147 |
147 |
150 |
189 |
210 |
Tunisie |
Turkije |
417 |
495 |
628 |
901 |
969 |
843 |
837 |
786 |
1302 |
Turquie |
Turkmenistan |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2 |
Turkmenistan |
U.S.A. |
446 |
414 |
422 |
484 |
569 |
511 |
529 |
542 |
616 |
U.S.A. |
Venezuela |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
0 |
2 |
Venezuela |
Verenigde Arabische Emiraten |
0 |
4 |
1 |
2 |
5 |
7 |
9 |
15 |
11 |
Emirats Arabes Unis |
Westelijke Sahara |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Sahara Occidental |
Wit-Rusland |
5 |
18 |
15 |
39 |
45 |
37 |
56 |
61 |
70 |
Biélorussie |
Zuid-Afrika |
1 |
0 |
1 |
52 |
62 |
78 |
65 |
47 |
66 |
Afrique du Sud |
Zuid-Korea |
24 |
40 |
33 |
40 |
31 |
57 |
49 |
61 |
69 |
Corée du Sud |
Zwitserland |
54 |
59 |
50 |
83 |
79 |
99 |
98 |
86 |
109 |
Suisse |