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Question écrite n° 4-1778

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire étrangers reconnus - Échange - Équivalence - Contrôle des aptitudes réelles

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
statistique officielle

Chronologie

3/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008)
28/10/2008Réponse

Question n° 4-1778 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Un étranger a récemment demandé à un membre de ma famille s’il acceptait d’apprendre à conduire à son épouse. Avant de venir en Belgique, celle-ci avait obtenu son permis de conduire dans son pays d’origine (la Turquie). Entre-temps, elle l’avait échangé contre un permis de conduire belge, mais elle ne sait pas conduire. Son permis est également valable pour la conduite des camionnettes.

Ce n’est en outre un secret pour personne que dans certains pays, dont les permis de conduire sont pourtant reconnus en Belgique, on peut tout simplement acheter un permis.

D’où mes questions :

Le secrétaire d’État peut-il m’indiquer quels permis de conduire étrangers, à l’exception de ceux délivrés par les pays membres de l’espace économique européen, sont reconnus par la Belgique et peuvent donc être échangés et, le cas échéant, en vertu de quel accord diplomatique bilatéral ou unilatéral ?

Certains de ces accords diplomatiques ne doivent-ils pas être revus, compte tenu de la facilité avec laquelle on peut obtenir un permis de conduire dans certains pays ?

Lors de l’échange de permis, comment l’authenticité des permis de conduire étrangers est-elle établie ?

Combien de permis de conduire ont-ils été délivrés au cours des dix dernières années dans notre pays en échange d’un permis de conduire étranger reconnu ? Je souhaiterais une ventilation par pays, par année et par région.

La personne qui se présente avec le permis de conduire étranger doit-elle connaître l’une de nos langues nationales ? Dans l’affirmative, comment ce point est-il vérifié ?

En cas de réponse négative à la question précédente, comment cette personne peut-elle prendre connaissance de notre code de la route ?

De quelle manière la connaissance de notre code de la route est-elle établie ?

De quelle manière teste-t-on l’aptitude à conduire de ces personnes ?

La validité de ces permis est-elle illimitée ou limitée à une période donnée ?

Réponse reçue le 28 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit:

Les permis de conduire étrangers sont reconnus en vertu des conventions de Genève et de Vienne et de différents accords bilatéraux. L’annexe 1 vous fournit une liste des accords signés avec les différents pays dont la Belgique reconnaît le permis de conduire. Aucun permis de conduire étranger n’est reconnu en vertu d’un accord unilatéral.

Par le passé, certains accords bilatéraux ont été dénoncés lorsqu'il s'est avéré que trop de faux permis de conduire d’un pays étaient présentés pour échange. La procédure d’obtention d‘un permis de conduire dans un pays étranger n’a aucune influence – ou si peu – sur la reconnaissance. La dénonciation d’un accord bilatéral entraîne automatiquement la non-reconnaissance de notre permis de conduire dans le pays étranger concerné.

Les conventions de Genève et de Vienne prévoient la reconnaissance mutuelle des permis de conduire émis par tous les pays ayant ratifié les conventions. Ces conventions qui règlent, non seulement la reconnaissance des permis, mais également d'autres matières relevant du transport, ne peuvent pas être dénoncées sans plus. Ce sont des traités internationaux traitant des permis de conduire et de la mobilité en général et qui visent notamment une harmonisation internationale du transport international en général.

Si lors de la présentation d’un permis de conduire étranger, des doutes surgissent quant à son authenticité, le document est transmis pour enquête à l’Office central pour la répression des faux (OCRF) de la police fédérale.

L’annexe 2 récapitule les échanges opérés au cours des dix dernières années. Les chiffres ne sont disponibles que depuis 1999 (la source étant le Fichier central des permis de conduire) et ne font pas de distinction entre les régions.

Les chiffres ne concernent que les États qui ne sont pas membres de l’Espace économique européen (EEE).

Une personne qui demande l’échange de son permis de conduire étranger ne doit pas nécessairement connaître une des langues officielles de notre pays. La commune à laquelle elle s’adresse la servira par contre dans une de nos langues nationales, conformément à la loi sur l'utilisation des langues en matière administrative.

Le titulaire d’un permis de conduire étranger doit évidemment respecter les règles du Code de la route. Comme tout conducteur, et comme les touristes étrangers, il ne peut pas invoquer l’ignorance des règles. On trouve dans le commerce des livres qui traitent du sujet, même en anglais. Tout éditeur peut prendre l'initiative de publier des livres dans d'autres langues.

Lors de l’échange d’un permis de conduire étranger reconnu, la connaissance du Code de la route et l'aptitude à conduire ne sont pas vérifiées. Aucun test n'est d'ailleurs prévu à l'étranger, lors de l'échange d'un permis de conduire belge.

Les permis belges reçus en échange de permis étrangers sont en principe valables sans restriction, sauf en ce qui concerne les permis pour les catégories du groupe C et D. La validité de ces permis est fonction de la durée de validité de l’attestation médicale d’aptitude à la conduite du groupe 2 et/ou de l'aptitude professionnelle. Par ailleurs, la validité d’un permis de conduire de la catégorie A3, A, B, B+E ou G peut être limitée pour des raisons médicales.

Accord

Etat

Convention Genève et/ou Vienne

Albanie

Convention Genève et/ou Vienne

Algérie

Convention Genève et/ou Vienne

Arménie

Convention Genève et/ou Vienne

Aruba

Convention Genève et/ou Vienne

Australie

Convention Genève et/ou Vienne

Azerbaïdjan

Convention Genève et/ou Vienne

Bénin

Convention Genève et/ou Vienne

Bosnie-Herzégovine

Accord Bilatéral du 17/05/1989

Botswana

Accord Bilatéral du 29/11/1983

Brésil

Membre EEE depuis 01/01/2007

Bulgarie

Accord Bilatéral du 14/12/2001

Canada

Convention Genève et/ou Vienne

République Centrafricaine

Accord Bilatéral du 12/10/1994

Chine (Rép. Populaire)

Convention Genève et/ou Vienne

Congo (Rép. Populaire - Brazzaville)

Convention Genève et/ou Vienne

Congo (Rep. Dém. - Kinshasa)

Convention Genève et/ou Vienne

Cuba

Membre EEE depuis 01/05/2004

Chypre

Membre EEE

Danemark

Membre EEE

Allemagne

Membre EEE depuis 01/05/2004

Estonie

Accord Bilatéral du 20/09/1984

Ethiopie

Membre EEE

Finlande

Convention Genève et/ou Vienne

Polynésie française (Territoire Outre Mer)

Convention Genève et/ou Vienne

Géorgie

Membre EEE

Grèce

Convention Genève et/ou Vienne

Hong Kong

Membre EEE depuis 01/05/2004

Hongrie

Membre EEE

Irlande

Membre EEE

Islande

Convention Genève et/ou Vienne

Indonésie

Accord Bilatéral du 04/02/1988

Iran

Accord Bilatéral du 10/05/1982

Israël

Membre EEE

Italie

Convention Genève et/ou Vienne

Côte d'Ivoire

Accord

Etat

Accord Bilatéral du 01/06/1972

Japon

Convention Genève et/ou Vienne

Jordanie

Convention Genève et/ou Vienne

Kazakhstan

Convention Genève et/ou Vienne

Kirghizstan

Convention Genève et/ou Vienne

Croatie

Accord Bilatéral du 17/03/1983

Lesotho

Membre EEE depuis 01/05/2004

Lettonie

Accord Bilatéral du 16/10/1973

Liban

Membre EEE

Liechtenstein

Membre EEE depuis 01/05/2004

Lituanie

Membre EEE

Luxembourg

Convention Genève et/ou Vienne

Macédoine (FYROM)

Convention Genève et/ou Vienne

Madagascar

Accord Bilatéral du 18/11/1974

Malawi

Accord Bilatéral du 19/05/1982

Malaisie

Convention Genève et/ou Vienne

Mali

Membre EEE depuis 01/05/2004

Malte

Accord Bilatéral du 12/05/1981

Maroc

Accord Bilatéral du 12/10/1994

Maurice

Convention Genève et/ou Vienne

Moldavie

Convention Genève et/ou Vienne

Monaco

Convention Genève et/ou Vienne

Monténégro

Membre EEE

Pays-Bas

Convention Genève et/ou Vienne

Antilles néerlandaises

Accord Bilatéral du 21/06/1995

Népal

Convention Genève et/ou Vienne

Nouvelle Calédonie (Territoire Outre Mer)

Convention Genève et/ou Vienne

Nouvelle Zélande

Convention Genève et/ou Vienne

Niger

Membre EEE

Norvège

Convention Genève et/ou Vienne

Ukraine

Convention Genève et/ou Vienne

Ouzbékistan

Membre EEE

Autriche

Membre EEE depuis 01/05/2004

Pologne

Membre EEE

Portugal

Membre EEE depuis 01/01/2007

Roumanie

Accord

Etat

Convention Genève et/ou Vienne

Russie

Convention Genève et/ou Vienne

Rwanda

Accord Bilatéral du 19/07/1967

Saint-Marin

Convention Genève et/ou Vienne

Sénégal

Convention Genève et/ou Vienne

Serbie

Accord Bilatéral du 24/06/1987

Singapour

Membre EEE depuis 01/05/2004

Slovaquie

Membre EEE depuis 01/05/2004

Slovénie

Membre EEE

Espagne

Accord Bilatéral du 17/06/1991

Syrie

Convention Genève et/ou Vienne

Tadjikistan

Accord Bilatéral du 19/05/1994

Taïwan

Convention Genève et/ou Vienne

Thailande

Convention Genève et/ou Vienne

Togo

Membre EEE depuis 01/05/2004

Tchéquie

Convention Genève et/ou Vienne

Tunisie

Accord Bilatéral du 01/01/1970

Turquie

Convention Genève et/ou Vienne

Turkménistan

Accord Bilatéral du 12/02/1971

U.S.A.

Convention Genève et/ou Vienne

Cité du Vatican

Membre EEE

Royaume Uni

Accord Bilatéral du 19/05/1982

Emirats Arabes Unis

Convention Genève et/ou Vienne

Wallis et Futuna

Convention Genève et/ou Vienne

Biélorussie

Convention Genève et/ou Vienne

Afrique du Sud

Accord Bilatéral du 10/01/1990

Corée du Sud

Membre EEE

Suède

Accord Bilatéral du 01/01/1971

Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





Staat (niet EER)



Etat (Non EEE)

 

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

 

Albanië

0

0

0

0

0

140

95

50

79

Albanie

Algerije

97

103

145

225

245

256

282

276

345

Algérie

Andorra

0

2

0

1

1

0

0

1

2

Andorre

Armenië

4

3

3

22

10

13

34

29

69

Arménie

Australië

0

0

0

0

0

0

2

31

97

Australie

Azerbeidjan

2

0

1

0

6

2

3

3

6

Azerbaïdjan

Benin

3

6

9

24

29

19

23

23

32

Bénin

Bosnië Herzegovina

14

11

8

31

23

41

54

56

55

Bosnie-Herzégovine

Botswana

0

1

1

1

2

0

1

2

3

Botswana

Brazilië

40

76

73

86

104

129

160

206

259

Brésil

Bulgarije

37

47

73

120

115

155

171

186

-

Bulgarie

Burkina Faso

8

10

12

11

19

21

13

16

29

Burkina Faso

Burundi

0

0

0

0

0

0

4

1

0

Burundi

Canada

0

0

0

20

72

51

46

113

124

Canada

Centraal Afrikaanse Republiek

0

1

2

5

8

5

10

6

6

République Centrafricaine

Chili

0

0

0

0

0

1

3

2

1

Chili

China (Volksrep.)

70

73

132

216

357

310

304

346

348

Chine (Rép. Pop.)

Colombië

0

0

0

0

0

1

3

1

0

Colombie

Comoren

0

0

0

0

0

0

1

0

2

Comores

Congo (Rép. Dem. - Kinshasa)

36

48

50

112

249

418

609

497

196

Congo (Rép. Dem. - Kinshasa)

Congo (Rép.du - Brazzaville)

6

16

14

28

55

84

76

51

28

Congo (Rép. Pop. - Brazzaville)

Cuba

0

1

2

2

3

7

8

9

9

Cuba

Cyprus

0

0

0

0

0

0

-

-

-

Chypre

Djibouti

0

0

6

8

4

6

4

9

5

Djibouti

Equatoriaal Guinea

0

0

0

0

3

1

1

0

0

Guinée équatoriale

Estland

0

0

4

4

2

1

-

-

-

Estonie

Ethiopië

1

3

7

7

7

5

5

6

14

Ethiopie

Gabon

2

1

4

5

1

6

10

11

6

Gabon

Georgië

3

2

11

9

11

18

26

26

35

Géorgie

Guinea

9

16

30

36

44

22

32

26

35

Guinée

Guinea-Bissau

1

1

0

2

1

1

0

3

2

Guinée-Bissau

Hongarije

16

24

37

32

34

10

-

-

-

Hongrie

India

5

5

1

3

2

10

16

8

4

Inde



Staat (niet EER)










Etat (Non EEE)


1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007


Indonesië

0

0

0

0

0

2

0

0

1

Indonésie

Iran

11

38

55

67

63

99

104

130

172

Iran

Israël

45

49

67

108

97

76

73

80

63

Israël

Ivoorkust

17

26

28

36

48

67

56

69

65

Côte d'Ivoire

Japan

291

265

252

312

346

406

452

426

468

Japon

Joegoslavië

100

73

91

113

115

153

151

185

274

Yougoslavie

Jordanië

0

0

0

0

24

26

11

8

14

Jordanie

Kameroen

35

51

80

126

152

134

185

185

174

Cameroun

Kazachstan

3

8

9

22

35

29

44

48

86

Kazakhstan

Kirgizië

0

1

2

0

3

9

17

22

21

Kirghizstan

Kroatië

17

12

14

15

19

24

16

15

19

Croatie

Lesotho

0

1

0

0

0

0

0

0

1

Lesotho

Letland

3

7

4

6

7

3

-

-

-

Lettonie

Libanon

45

42

59

75

90

92

87

113

133

Liban

Litouwen

7

3

3

7

18

4

-

-

-

Lituanie

Macao

0

0

0

0

2

2

0

1

2

Macao

Macedonië (FYROM)

12

10

19

38

50

57

82

72

87

Macédoine (ARYM)

Madagascar

16

14

27

23

28

26

18

31

36

Madagascar

Malawi

1

2

0

0

1

0

1

5

1

Malawi

Maleisië

11

8

11

18

13

13

11

10

16

Malaisie

Mali

5

4

1

8

6

9

10

6

8

Mali

Malta

0

0

0

0

0

0

-

-

-

Malte

Marokko

1200

1495

1739

2564

2813

2788

2602

2852

3272

Maroc

Mauretanië

3

5

12

19

11

2

7

10

9

Mauritanie

Mauritius

3

4

4

14

10

16

20

19

9

Maurice

Moldavië

1

3

5

7

14

16

23

25

49

Moldavie

Monaco

2

0

2

1

2

2

3

3

1

Monaco

Mongolië

0

0

1

0

0

0

0

0

0

Mongolie

Nederlandse Antillen

0

0

2

2

4

4

4

6

12

Antilles néerlandaises

Nepal

0

1

6

11

9

10

33

35

54

Népal

Nieuw Zeeland

0

0

0

0

0

0

0

11

19

Nouvelle Zélande

Niger

3

5

8

8

7

11

21

16

43

Niger

Oekraïne

16

24

35

54

70

78

74

99

106

Ukraine

Oezbekistan

1

1

5

9

10

12

41

30

34

Ouzbékistan

Staat (niet EER)










Etat (Non EEE)


1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007


Pakistan

2

0

1

0

0

5

21

7

3

Pakistan

Polen

116

139

284

544

496

163

-

-

-

Pologne

Roemenië

65

98

144

229

207

316

500

722

-

Roumanie

Rusland

71

90

122

160

227

208

392

524

511

Russie

Rwanda

27

20

22

21

32

34

36

50

50

Rwanda

Senegal

11

15

23

34

50

40

36

38

42

Sénégal

Singapore

10

6

8

27

18

18

13

18

17

Singapour

Slovakije

7

11

18

24

18

8

-

-

-

Slovaquie

Slovenië

1

5

6

5

4

3

-

-

-

Slovénie

Syrië

34

28

33

39

54

58

49

63

62

Syrie

Taiwan

12

10

12

13

22

19

11

17

25

Taiwan

Togo

2

7

20

35

53

43

47

54

49

Togo

Tsjaad

6

2

2

0

4

3

7

3

3

Tchad

Tsjechië

11

17

27

28

31

9

-

-

-

Tchéquie

Tunesië

51

74

89

134

147

147

150

189

210

Tunisie

Turkije

417

495

628

901

969

843

837

786

1302

Turquie

Turkmenistan

0

0

0

0

0

0

0

1

2

Turkmenistan

U.S.A.

446

414

422

484

569

511

529

542

616

U.S.A.

Venezuela

0

0

0

0

0

0

2

0

2

Venezuela

Verenigde Arabische Emiraten

0

4

1

2

5

7

9

15

11

Emirats Arabes Unis

Westelijke Sahara

0

0

0

0

1

0

0

0

0

Sahara Occidental

Wit-Rusland

5

18

15

39

45

37

56

61

70

Biélorussie

Zuid-Afrika

1

0

1

52

62

78

65

47

66

Afrique du Sud

Zuid-Korea

24

40

33

40

31

57

49

61

69

Corée du Sud

Zwitserland

54

59

50

83

79

99

98

86

109

Suisse