Question écrite n° 4-1770

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

CPAS - Inspection par l’État fédéral - Fréquence - Objectifs

CPAS
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
contrôle de gestion

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2619

Question n° 4-1770 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’audit initial de la Cour des comptes relatif aux inspections fédérales dans les CPAS a relevé que les quelques priorités de contrôle retenues lors des inspections ne reposaient pas sur une véritable analyse de risques et pouvaient conduire à des choix de contrôle peu efficaces. D’une manière générale, il n’existait pas d’évaluation objective de l’ensemble des risques qui aurait permis de fixer les objectifs des inspections. En outre, certaines dispositions de la loi ne faisaient l'objet d'aucun contrôle.

La fréquence des inspections dans les CPAS devait dépendre de la taille des CPAS et de la date du dernier contrôle. L’audit avait cependant montré que ces critères n’étaient pas respectés : parmi les quinze CPAS les plus importants

du pays, qui recevaient à eux seuls plus de 50 % de la subvention totale versée par

l’État, un seul avait été contrôlé au cours de l’année précédant l’audit. L’administration n’avait pas arrêté de méthodologie pour effectuer ces inspections. Le service d’inspection ne disposait ni d’un manuel de procédures, ni d’instructions

internes. Les inspections se limitaient dans la plupart des cas à relever des situations

particulières inexactes et à exiger du CPAS la rectification des erreurs. Ces observations n’étaient pas élargies à des dossiers du même type ou utilisées pour suggérer des améliorations dans les procédures internes des CPAS.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour lutter contre les manquements précités ?

2. Sur quels critères la fréquence actuelle des inspections dans les CPAS est-elle établie ?

3. Depuis l'audit initial, le nombre d’inspections a considérablement augmenté, mais l’arriéré reste toutefois important. Même pour des CPAS contrôlés en 2005 et en 2006 encore, les derniers comptes contrôlés datent parfois de 2002. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour résorber cet arriéré ?

4. Selon la Cour des comptes, sous sa forme actuelle, le rapport d’inspection reste un relevé d'erreurs spécifiques qui doivent être rectifiées. Lorsqu’une faute habituelle est constatée, cela ne donne pas lieu à la rédaction d'une directive destinée au service d’inspection, ni à la fixation d’un objectif de contrôle pour les inspecteurs. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour corriger le tir ?