Question écrite n° 4-1769

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Pensions - Officiers de police - Retards dans le traitement des dossiers - Communication aux ayants droit à la pension

police
régime de retraite
Cour des comptes (Belgique)
communication des données
statut du fonctionnaire
Service des pensions du secteur public

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2618

Question n° 4-1769 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Afin d’examiner dans quelle mesure le Service des pensions du secteur public (SdPSP) maîtrise le nouveau régime des pensions de la police intégrée, la Cour des comptes a examiné les dossiers de pension qui ont été soumis à son visa préalable en 2006. Il s’agit de 165 dossiers francophones de pension de retraite de la police intégrée qui pour une partie au moins comportaient des services réalisés dans la nouvelle police intégrée. Ce sont principalement des dossiers d’officiers pour lesquels le passage de l’ancienne à la nouvelle échelle obéissait à des règles complexes. En outre, les treize dossiers de pension de survie en question ont été contrôlés.

Selon l’article 10 de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l’assuré social, l’institution de sécurité sociale doit notifier au demandeur la décision relative à la pension dans les quatre mois de la réception du dossier. Ce délai est suspendu lorsque les données du dossier sont insuffisantes et que des renseignements complémentaires doivent être demandés. En outre, le SdPSP doit informer le demandeur lorsque le délai ne peut pas être respecté.

La Cour des comptes a constaté que, pour 30 % des dossiers de pension examinés, la notification ne s’est pas déroulée dans les délais légaux. Dans plus de la moitié des cas, ce retard ne s’explique pas par une demande de renseignements complémentaires (parce que le dossier envoyé par l’employeur ou le pensionné était incomplet). En outre, dans les dossiers examinés, il n’y avait aucune trace de l'information circonstanciée à l'intention du demandeur lorsqu’il s’avérait impossible de prendre une décision sur la demande de pension dans les quatre mois. La loi dispose pourtant que, dans ce cas, le demandeur doit être informé.

La réponse de la ministre des Pensions date du 8 août 2007. La ministre recommande essentiellement l’application stricte des dispositions et prescriptions légales mais elle ne mentionne aucune mesure concrète visant à remédier aux manquements signalés.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer les retards dans le traitement des dossiers de pension ?

2. Pourquoi les ayants droit à la pension ne sont-ils pas informés d’éventuels retards dans le traitement de leur dossier ? La loi l’exige pourtant.

3. Les retards sont de facto compensés par le système des avances. Combien de temps en moyenne des avances doivent-elles accordées par dossier de pension ?

4. Les mêmes problèmes se présentent-ils pour les dossiers néerlandophones de pension ?