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Service des pensions du secteur public (SdPSP) - Contrôle des données par l'Office national des pensions (ONP) - Sondages
Service des pensions du secteur public
Office national des pensions
régime de retraite
| 3/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2617
Actuellement, la comptabilité du Service des pensions du secteur public (SdPSP) ne sert que de boîte postale qui enregistre les montants reçus, sur simple déclaration de l’Office national des Pensions (ONP). Aucun contrôle n’est exercé sous quelque forme que ce soit. Le SdPSP devrait, soit de manière systématique, soit par sondage, vérifier les éléments suivants :
-l’existence de demandes de remboursement de cotisations en cours ;
- le respect, par l’ONP, du délai légal prévu pour le paiement ;
- l’exactitude des périodes pour lesquelles les cotisations ont été remboursées (certaines carrières se caractérisent par un mélange de services privés admissibles et d’autres qui ne le sont pas) ;
- la fixation du montant des remboursements (compte tenu des taux de cotisation corrects et des plafonds de rémunérations) pour les périodes prises en considération ;
- la couverture intégrale, par des cotisations remboursées, de toutes les périodes prestées dans le secteur privé qui sont admises pour la pension du secteur public ainsi que, le cas échéant, le remboursement de cotisations de pension encore versées un certain temps après la nomination définitive.
Selon les responsables du SdPSP, l’absence de contrôle, même par sondages, serait imputable au manque de personnel.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour qu'un nombre minimum de contrôles soient quand même effectués?
Lesquels des cinq points précités ont-ils entre-temps déjà fait l'objet de contrôles?
Quelle est la part des contrôles par sondage dans le total?