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Question écrite n° 4-1764

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

SPF Justice - Service Organisation judiciaire - Systèmes d’enregistrement électronique - Sécurisation de l'accès

greffes et parquets
enregistrement des données
protection des données
ministère

Chronologie

3/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2556

Question n° 4-1764 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans la plupart des départements, les systèmes d’enregistrement électronique sont sécurisés de manière élémentaire et accessibles sélectivement. Dans le service Organisation judiciaire du SPF Justice, la sécurisation de l’accès ne prend pas suffisamment en compte la séparation des fonctions.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises afin de mieux assurer l’accessibilité sélective aux systèmes d’enregistrement électronique ?