Question écrite n° 4-1741

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

SPP Politique scientifique - SPF Économie - Approbation de la facture - Ordonnancement - Séparation des fonctions

ministère
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
facturation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1742

Question n° 4-1741 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a attiré l'attention sur le fait que les fonctions d'approbation de la facture et d'ordonnancement ne sont pas toujours suffisamment séparées. On cite en exemple le cas du SPF Économie et du SPP Politique scientifique où l'ordonnateur délégué assume les deux fonctions. Dans la plupart des autres SPF et SPP, les deux fonctions sont strictement séparées.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour scinder les deux fonctions comme le demande la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 5 novembre 2008 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :

Je me réfère à la réponse qui a été donnée par le ministre pour l’Entreprise et la Simplification, V. Van Quickenborne (question écrite n° 4-1742).

En ce qui concerne le Service public fédéral programmation (SPP) Politique scientifique :

Conformément à l’arrêté ministériel du 14 juillet 2005, le président du Comité de direction du SPP Politique scientifique a désigné deux fonctionnaires pouvant signer, à sa place, des ordonnances de payement.

Ces fonctionnaires ne sont pas ceux qui approuvent les factures, sauf dans les rares cas où la facture les concerne directement (par exemple inscription à une journée d’étude, ...). Les factures sont approuvées par les personnes qui ont commandé la fourniture ou le service.

La séparation de fonctions que demande la Cour des comptes existe donc déjà pour la quasi-totalité des payements. Je suis en train de prendre les dernières dispositions nécessaires avec le SPP.