Question écrite n° 4-1740

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

SPP Politique scientifique - Factures - Enregistrement - Mesures

ministère
facturation
enregistrement des données
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-1740 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans de nombreux départements, ce n’est pas la date de réception effective de la facture qui est enregistrée, mais une autre date pouvant fortement varier : date d’établissement du bordereau de paiement ou de l’ordonnance de paiement ou encore date d’introduction de la facture dans le système d’enregistrement. Ces dates peuvent être très éloignées de la date de réception de la facture. Ceci peu engendrer de graves problèmes car la date d'échéance juridique d'une facture dépend de la date de réception. Le département de la Politique scientifique fait, selon la Cour des comptes, partie de ceux qui effectuent des enregistrements imprécis.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire enregistrer par son département la date de réception exacte de chaque facture ?

Réponse reçue le 5 novembre 2008 :

Le système informatique interne de la Politique scientifique fédérale contient la date d’enregistrement de la facture (date d’encodage mise automatiquement) et sa date d’émission. La date de réception effective pourrait également être encodée, ce qui éviterait l’écart de quelques jours, pas plus, qui peut apparaître entre le moment où le service Financier reçoit la facture et celui où la personne affectée à cette tâche l’introduit dans le système d’enregistrement.