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Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative
formalité administrative
régime de retraite
enseignant
Service des pensions du secteur public
| 14/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008) |
| 18/2/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-42
De nombreuses simplifications administratives ont déjà été réalisées au cours de la législature 2003-2007. Mais il reste encore beaucoup à faire. Les enseignants qui veulent prendre leur retraite doivent remplir un formulaire du Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour obtenir une estimation de leurs futurs droits concernant leur pension dans le secteur public. Pourtant, le ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation dispose déjà de ces données. Les enseignants qui ont travaillé dans plusieurs écoles sont ainsi tenus de récolter beaucoup d’informations alors que celles-ci sont disponibles au ministère susmentionné.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Est-il possible de supprimer ce formulaire et peut-être d’autres formulaires encore à l’occasion de la simplification administrative ? Ou bien trouvez-vous vraiment une utilité à ce formulaire ?
2. Dans quelle mesure les services publics fédéraux et flamands collaborent-ils pour assurer un transfert harmonieux de données entre les différentes administrations et éviter ainsi que les mêmes formalités soient réalisées deux fois ?
L'honorable membre a posé la même question au ministre des Pensions (question écrite nº 4-41). Ainsi je veux premièrement faire référence à la réponse de mon collègue. Dans ma fonction de ministre compétente pour la simplification administrative et e-government, je peux rajouter ce qui suit :
1. Actuellement une estimation de la pension de retraite peut être obtenue par trois voies :
— les bureaux d'information du service des Pensions du Secteur public;
— le site www.toutsurmapension.be;
— le formulaire estimation de la pension.
Cette estimation n'est donc pas la demande de pension à proprement parlé.
La suppression de la possibilité d'obtenir une estimation de la future pension en remplissant le formulaire d'estimation de la pension sera en première instance plutôt une diminution des méthodes qu'une simplification administrative.
Par contre je ne vais pas manquer de suggérer au ministre des Pensions de simplifier au maximum le formulaire existant par le moyen du principe de la collecte unique des données.
Ainsi le demandeur ne devrait plus remplir sur ce formulaire les données qui sont déjà connues.
L'instrument de simulation, employé pour ce calcul devrait à terme être enrichi d'un module qui fait appel aux banques de données existantes. Ceci n'est, en ce moment, pas le cas.
2. Le service des Pensions du Secteur public, l'Office national des pensions, la Banque carrefour de la sécurité sociale, l'Office national de sécurité sociale et le SPF Sécurité sociale ont pris l'initiative de créer l'ASBL SiGeDIS (Sociale Individuele Gegevens — Données individuelles sociales) : cette ASBL est précisément chargée de la gestion de toutes les données de carrière.
Cette banque de données assurera à terme, en plus des données de carrière privée, toute la gestion des données de carrière dans le secteur public entier. Non seulement elle facilitera et optimalisera ainsi la distribution d'informations mais en plus elle contribuera à une gestion et un traitement des dossiers de pensions.