Question écrite n° 4-1737

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Procès - Famille - Frais d’accueil et de séjour (Procès d'assises)

indemnité et frais
juridiction pénale
audience judiciaire
famille
aide judiciaire

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2555

Question n° 4-1737 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs publics interviennent-ils d’une manière ou d’une autre dans les frais de voyage et de séjour des familles de prévenus ou de victimes durant les procès d’assises ? Dans l’affirmative, cela vaut-il seulement pour les procès d’assises ? Et si tel est le cas :

Cela vaut-il seulement pour les membres de la famille vivant à l’étranger ou aussi pour ceux qui vivent dans notre pays ?

Cela s'applique-t-il seulement aux cas où les membres de la famille doivent témoigner au procès ou également quand ils ne sont pas témoins ?

Cela vaut-il pour une partie des frais, par exemple pour le jour de la comparution en tant que témoins, ou pour l’intégralité des frais (totalité du séjour) ?

S’agit-il d’un droit des prévenus et/ou des victimes ? Comment et où est-ce précisément défini  ?

Au cours des dix dernières années, combien de fois l’administration est-elle intervenue dans les frais de voyage ou de séjour des familles de prévenus ? Et combien de fois pour les familles de victimes ?

Quel fut, ces dix dernières années, le coût de l'intervention des pouvoirs publics dans les frais de voyage et de séjour des familles de prévenus ? Et dans les frais de voyage et de séjour des familles de victimes ?

Existe-t-il une intervention dans les frais relatifs aux visites rendues à des prisonniers par leur famille (étrangère) ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?