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Jeux de hasard - Call TV - Protection des joueurs - Âge des joueurs
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| 1/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008) |
| 13/11/2008 | Réponse |
Différentes radios et télévisions offrent de plus en plus d’émissions de jeux qui font miroiter des gains à la clef. En effet, ces jeux télévisés ou « Call TV » (que j’appelle « les arnaques au bout du fil ») annoncent aux appelants une cagnotte qui augmente, entre-autres, au fur et à mesure des bonnes réponses trouvées aux devinettes, et ce sans présence d’huissiers.
La Commission des jeux du hasard a analysé plusieurs émissions sélectionnées au hasard. Il s’est avéré qu’en moyenne, les gros appelants ont, chacun, appelé quarante-cinq fois un appel surfacturé plus de 1 euro. Par conséquent, les appelants à grand volume, en particulier les plus fragiles, peuvent se retrouver facilement endettés.
Par ailleurs, et selon une étude réalisé en 2006 par le CRIOC (Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs) pour évaluer la consommation de jeux d’argent chez les jeunes entre 10 et 17 ans, sur un échantillon de 2035 jeunes interviewés dans le cadre d’une enquête menée dans des écoles belges, deux jeunes sur cinq ont déjà joué pour de l’argent.
Parmi ces jeunes interviewés, 6% déclarent être en permanence attirés par le jeu, 4% utilisent le jeu comme un exutoire et 3% déclarent avoir augmenté leurs dépenses aux jeux. Aujourd’hui, trop de mineurs jouent à des jeux d’argent, des jeux de hasard qui leur sont interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, mais y ont accès sans difficulté par téléphone, Internet ou d’autres moyens. De plus, les jeux télévisés ne sont actuellement pas soumis à licence, à la différence des autres jeux de hasard (loterie, casinos, salle de jeux, …).
En conclusion, l’âge des joueurs n’est pas contrôlé de manière efficace. Compte tenu des conséquences des « Call TV », qui peuvent être dramatiques sur le plan social et financier des consommateurs-joueurs, en particulier les plus fragiles dont les jeunes, comment comptez-vous faire respecter la législation en matière de jeux de hasard et quels sont les moyens mis en place pour garantir un contrôle systématique et efficace de l’âge des joueurs ?
Les jeux proposés dans le cadre des jeux télévisés sont réglementés par l'arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à. l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu (Moniteur Belge du 19 octobre 2006) publié par le SPF (Service public fédéral) Justice.
Cet arrêté royal prévoit, à l'article 7, que "l'organisation, le mode de sélection et la méthodologie du jeu doivent être préalablement approuvés par la Commission des jeux de hasard qui recueille l'avis du service de la Métrologie du Service public fédéral Affaires économiques. Il doit être établi que la chance au gain est réelle et que le prix existe".
Les responsabilités relatives aux questions organisationnelles et méthodologiques, comme, entre autres, le contrôle de l'âge des joueurs, sont donc de la responsabilité de la Commission des jeux de hasard du SPF Justice.
La responsabilité du service de la Métrologie se limite remettre un avis technique sur le "moteur de jeu" et en particulier, pour ce type de jeu, à. l'évaluation du générateur aléatoire comme prévu à. l'article 10, alinéa 5, du même arrêté.
Il n'en reste pas moins vrai que le service de la Métrologie considère ce type de jeux comme particulièrement nuisible et trop facilement accessible aux jeunes. Une collaboration constante avec la Commission des jeux de hasard est assurée afin de chercher les solutions techniques les plus appropriées pour garantir la protection des joueurs et principalement des jeunes.
Dans ce cadre, j'ai le plaisir de vous informer que le secrétaire d'État en charge de la coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies, travaille actuellement sur un arrêté modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu.