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Question écrite n° 4-1675

de Els Van Hoof (CD&V N-VA) du 1 octobre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Organes consultatifs - Présence équilibrée des hommes et de femmes

égalité homme-femme
égalité de traitement
participation des femmes

Chronologie

1/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008 )
17/12/2008 Réponse

Question n° 4-1675 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis a subi de profondes modifications tant en 1997 qu'en 2003. Sa principale disposition est que les organes consultatifs fédéraux ne peuvent en principe comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. La loi prévoit en outre une liste officielle des organes qui tombent sous le champ d'application de la loi afin de faciliter le contrôle (article 1) et la création d'une Commission pour la promotion de la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, qui doit notamment juger les demandes de dispenses (article 1bis). Pour l'instant n'existent ni la Commission ni la liste des organes qui doivent satisfaire aux conditions de la loi. L'arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis détermine les organes qui sont exclus du champ d'application de la loi.

Mes questions sont les suivantes :

- Quel est le délai prévu pour la création de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ?

- Sur la base de quels critères cette Commission sera-t-elle constituée ?

- Cette Commission sera-t-elle chargée d'établir la liste officielle des organes qui tombent sous le champ d'application de la loi ? Dans la négative, qui l'établira ?

- Cette Commission réexaminera-t-elle aussi l'arrêté royal du 17 février 2000 ? Dans la négative, des adaptations de l'arrêté sont-elles prévues par tout autre organe ?

Réponse reçue le 17 décembre 2008 :

1° Plusieurs modifications ont été apportées à la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis.

Ainsi, la loi du 3 mai 2003 prévoit la mise en place, auprès du ministre chargé de la politique d’égalité des chances entre hommes et femmes, d’une commission chargée de donner des avis en ce qui concerne la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes d’avis.

Il importe de signaler que bien que dépourvus de pouvoir réel, les organes consultatifs disposent d’un rôle non négligeable dans la structure étatique. En effet, ils associent directement les intéressés au processus de décision et contribuent à améliorer la qualité de la prise de décision puisqu’ils regroupent les experts de ces domaines. Enfin, ils occupent tous les terrains de compétence des pouvoirs publics et certaines décisions ne peuvent se prendre sans leurs avis préalables. La création de cette commission s’impose donc.

A cette fin, un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qui fixera la composition et le fonctionnement de cette commission doit être pris. Deux autres arrêtés royaux doivent être également pris. L’un pour établir la liste des organes rentrant dans le champ d’application de la loi, l’autre pour déterminer la procédure d’inscription des nouveaux organes.

J’ai invité le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à me remettre un avis relatif à ces projets d'arrêtés royaux exécutant la loi du 20 juillet 1990 ainsi qu’à la liste des dérogations accordées par le Conseil des ministres en 2007. Mes services travaillent actuellement à l’élaboration de ces trois arrêtés royaux.

2° Dans le but d’identifier formellement les organes relevant de la loi du 20 juillet 1990, il fut décidé d’établir une liste officielle reprenant tous les organes consultatifs qui ont à titre principal de rendre des avis. Face aux risques de blocages des institutions et aux difficultés que certains pouvaient rencontrer, le législateur assortit ces principes de mécanismes de dérogation et d’exclusion du champ d’application de la loi. D’une part, les dérogations sont accordées sur la base du constat motivé de l’impossibilité de respecter la règle de composition équilibrée, d’autre part, les organes consultatifs peuvent, pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de l'organe, être exclus par arrêté royal.

La commission aura pour mission de donner des avis concernant les organes rentrant dans la liste, les impossibilités de satisfaire le quota de deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif du même sexe, et sur les possibilités de dispenser un organe du respect des conditions posées par la loi pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique.

Toutefois, comme stipulé dans la réponse à la question n°1, la composition définitive de la commission n’a pas encore été arrêtée.

3° La liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi doit être établie par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la commission. Une fois celle-ci mise en place, l’une de ses premières tâches sera de se prononcer sur la confection de cette liste. Une liste provisoire a été dressée sur base des renseignements disponibles et dans l’attente d’informations complètes qui émaneront des différents services publics fédéraux ou des cabinets ministériels. Cette liste est susceptible de comporter des erreurs mais tente de se rapprocher au mieux de la situation actuelle.

4° L’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis a été pris en raison des risques de blocages institutionnels. En effet, on sait que les organes qui ne respectent pas la règle ne peuvent plus émettre d’avis valides. Une fois installée, la commission aura notamment pour mission de rendre des avis au Roi sur la possibilité de dispenser un organe du respect des conditions posées par la loi pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique. Elle sera donc certainement amenée à se positionner sur l’adaptation de l’arrêté royal du 17 février 2000.