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Question écrite n° 4-1674

de Els Van Hoof (CD&V N-VA) du 1 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Condamnés - Délits sexuels - Réhabilitation

prescription de peine
pédophilie
statistique officielle
casier judiciaire
sanction pénale
délit sexuel
violence sexuelle
minorité civile

Chronologie

1/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008 )
28/10/2008 Réponse
17/12/2008 Réponse complémentaire

Question n° 4-1674 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le code de procédure pénale prévoit des précautions à prendre afin de combattre plus efficacement les récidives d'abus sexuels et de violences à l'encontre de mineurs. Lorsqu'une personne privée demande un extrait du casier judiciaire dans le but de pouvoir accéder à une activité impliquant des contacts fréquents avec des mineurs, cet extrait doit mentionner de tels faits. En outre, la demande de réhabilitation nécessite un avis d'un service spécialisé dans l'accompagnement ou le traitement des délinquants sexuels, lorsque l'intéressé est condamné pour attentat à la pudeur, viol ou faits de moeurs à l'encontre de mineurs.

Il ressort de la réponse à ma question orale n° 4-337 (Annales n° 4-33 du 5 juin 2008, page 26) que le SPF Justice ne dispose pas des informations utiles permettant de vérifier si depuis l'instauration de l'avis obligatoire d'un service spécialisé, la réhabilitation a été accordée pour des délits sexuels sur des mineurs. Seuls les service de réhabilitation auprès des parquets pourraient fournir l'information demandée.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

Combien de demandes de réhabilitation ont-elles été introduites par des pédophiles ? En d'autres termes, combien de fois l'avis d'un service spécialisé dans l'accompagnement ou le traitement de délinquants sexuels a-t-il été demandé au cours de procédures de réhabilitation depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2001 ?

Combien d'avis positifs et combien d'avis négatifs ont-ils été remis ?

Combien de fois un tel avis n'a-t-il pas été suivi dans l'arrêt final ?

Réponse reçue le 28 octobre 2008 :

Les données nécessaires pour répondre aux questions ont été demandées aux instances compétentes. Le résultat sera communiqué ultérieurement.

Réponse complémentaire reçue le 17 décembre 2008 :

Le ministère public ne dispose pas de statistiques informatisées qui permettraient de répondre à ce type de question. Les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ont indiqué qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir des informations utiles étant donné que les requêtes en réhabilitation sont encodées dans le système « affaires non pénales » enregistrées de manière non uniforme.

Selon le procureur général de Liège, il ne convient pas de rechercher manuellement des données afin de répondre à ces questions pour des motifs de disponibilité et d’efficience du travail du personnel administratif. En plus, vu la lourdeur des opérations à entamer, il semble que cette pratique entraînerait un traitement différencié des données récoltées selon les arrondissements et les ressorts et un biais d’uniformité qui vicierait l’exactitude des réponses.

Néanmoins, quelques parquets avaient communiqué lors d’une précédente question des données récoltées concernant la réhabilitation en général (non spécifique aux auteurs d’infractions à caractère sexuel). Leurs réponses se trouvent dans les tableaux ci-joints.

TABLEAU 1 Nombre de dossiers concernant la réhabilitation


2004

2005

2006

Anvers

-

-

-

Bruxelles

1433

1440

1403

Gand

824

807

856

Liège

-

-

-

Mons

-

-

-

TABLEAU 2 Nombre de décisions favorables à Gand

Gand

Décisions favorables

2004

372

2005

355

2006

370

TABLEAU 3 Nombre de rapports PG et de désistements et sans suite à Bruxelles

Bruxelles

Rapports PG

Désistements + sans suite

2004

255

287

2005

268

393

2006

354

385