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Office central d’action sociale et culturelle (OCASC) du ministère de la Défense - Logements donnés en location à des militaires - Critères d’attribution - Préavis injustifiés
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| 1/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008) |
| 24/10/2008 | Réponse |
L’Office central d’action sociale et culturelle (OCASC) du ministère de la Défense a pour objectif d’assurer l’accompagnement social individuel et collectif des militaires actifs et retraités.
Dans ce cadre, il s’occupe de la location aux militaires de logements appartenant à la Défense.
Aujourd’hui, l’OCASC dispose en Belgique d’environ 3 250 logements répartis sur cinquante-huit sites. Le loyer est particulièrement intéressant puisqu’il représente en moyenne 80% de celui qui est d’application, dans une région donnée, dans le secteur privé.
Les militaires en exercice sont prioritaires dans l’attribution de ces logements.
Il me revient que quelques problèmes se posent au niveau de ces baux. L’OCASC donnerait des préavis à des militaires toujours en exercice (prioritaires pour ces logements) sans justifier d’un motif légitime.
L’honorable ministre peut-il m’en dire plus sur la situation ?
Quels sont les critères de sélection dans l’attribution de ces logements ? De quoi est-il tenu compte prioritairement ?
Peut-il me dire combien de préavis l’OCASC a-t-il donné depuis cinq ans ?
Ces préavis étaient-ils tous justifiés ? Si oui, peut-il m’indiquer quels en étaient les principaux motifs ?
L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à. ses questions.
1. Il est préalablement nécessaire de préciser ce qui suit
Actuellement, l'Office Central d'action sociale et cultirelle (OCASC) met 3 283 logements à. la disposition de ses bénéficiaires. La plupart des logements se trouvent sur des terrains propres l'organisme.
Il y a également des logements construits sur des terrains donnés en concession par la Défense et des logements de la Défense donnés en concession.
Le loyer représente à. ce jour moins de 80% de la valeur d'un loyer appliqué dans le privé.
La loi sur les baux à loyer prévoit que le propriétaire, s'il estime qu'il n'y a pas d'autre solution pour préserver ses droits et ceux de la communauté qu'il représente, peut remettre un préavis légal sans motif. Afin d'éviter les abus, cette loi prévoit que cette procédure est uniquement possible à. la fin d'un triennat d'un bail.
2. Vous trouverez ci-joint un document reprenant les critères de sélection pour l'attribution d'un logement OCASC (1).
3. Entre le 1er janvier 2003 et le 30 septembre 2008, les services de l'OCASC ont remis des préavis sans motif légitime suivants :
service Contentieux 19;
service Logements 15.
À ce jour, aucun tribunal du Royaume n'a, lorsqu'il a été saisi d'un tel dossier, donné tort l'OCASC.
4. Les principaux motifs sont entre autres dettes de loyer, le non-entretien gave du logement, le non- respect des conditions du bail (par exemple : exercice d'un métier dans le logement), problèmes graves avérés de relation avec le voisinage.
Chaque dossier est donc spécifique et est étudié en détail.
(1) Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées à cette réponse, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.