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Regroupement familial - Mariage - Nombre de demandes
mariage
ressortissant étranger
admission des étrangers
droit de séjour
migration familiale
statistique officielle
| 24/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2690
La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée en juillet 2006, l'âge minimum du conjoint étranger ou de l'étranger chez qui on vient s'installer étant porté à 21 ans.
Le nombre de demandes de regroupement familial dans le cadre d'un mariage a-t-il diminué depuis la modification de la loi ?
Combien de demandes de regroupement familial dans le cadre d'un mariage ont-elles été introduites durant le premier et le deuxième semestres des années 2004, 2005, 2006, 2007 et durant le premier semestre de l'année 2008 ? La ministre peut-elle me fournir une ventilation par pays d'origine ?