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Question écrite n° 4-1638

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 24 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Hôpitaux - Financement

établissement hospitalier
financement
Région flamande
Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne
industrie du bâtiment
matériel médical
budget

Chronologie

24/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
5/11/2008Réponse

Question n° 4-1638 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question n°4-1307, la ministre a indiqué ce qui suit en ce qui concerne le financement des investissements relatifs à la construction d'hôpitaux: « Dans ce cadre, il n'y aura aucune autre source de financement que celle du calendrier de construction. En effet, afin de garantir le maintien d'une infrastructure hospitalière de qualité, l'État fédéral prend en charge, conformément aux dispositions reprises dans l'arrêté royal du 25 avril 2002, précédemment arrêté ministériel du 2 août 1986, les investissements hospitaliers en matière d'immeubles, de matériel médical et non médical, en finançant les amortissements et charges financières y afférentes, et ce par le biais du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Cela signifie que, conformément à la législation en vigueur, le budget des moyens financiers des hôpitaux, qu'ils soient situés en Communauté flamande, en Région wallonne ou en Communauté germanophone, reprend certains travaux à 100 % et en dehors du calendrier de construction. ».

La ministre peut-elle indiquer quels moyens ont été attribués aux différentes régions et communautés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, et ce ventilés sur base annuelle et par division reprise dans cet arrêté royal ?

Réponse reçue le 5 novembre 2008 :

Compte tenu du fait que la couverture via le budget des moyens financiers des charges d'amortissement des investissements ayant trait aux immeubles, gros travaux d'entretien, au matériel médical et non médical, ainsi qu'aux charges financières, n'est connue qu'à la clôture de la révision du budget des moyens financiers de l'hôpital et de son intégration dans le susdit budget, on ne dispose pas encore, pour l'instant, de chiffres concernant l'année 2002.

Dans le budget des moyens financiers actuels sont reprises les charges d'amortissement et les charges financières résultant de la révision 2001, qui sont donc encore relatives à une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 avril 2002.