Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1637

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 24 septembre 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

SNCB - Voyageurs handicapés - Communication au sujet des modalités de transport possibles

Société nationale des chemins de fer belges
facilités pour handicapés
statistique officielle
répartition géographique
handicapé
gare ferroviaire
transport public
migration alternante

Chronologie

24/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
9/12/2008Réponse

Question n° 4-1637 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

À ma question orale n° 4-88 relative aux difficultés rencontrées par les handicapés qui souhaitent se rendre au travail en train, la ministre avait répondu :

« Lorsque des personnes handicapées veulent aujourd’hui demander de l’aide dans la gare, elles doivent téléphoner 24 heures à l’avance. Je souligne que l’assistant personnel d’une

personne handicapée peut prendre le train gratuitement. Il doit à cet effet simplement demander une attestation. Nombreux sont ceux qui ignorent cela. »

1. De quelle manière la SNCB communique-t-elle cette information aux voyageurs handicapés ? S'agit-il d'une communication générale (par le biais du site web, de brochures ...) ou également individuelle (par exemple par un courrier adressé aux personnes (devenues) invalides) ?

2.Combien de personnes ont-elles sollicité ces 5 derrières années une attestation pour être assistant personnel d'une personne handicapée ? La ministre peut-elle me fournir une ventilation par année et par région ?

3. Un handicapé peut-il avoir plusieurs « assistants personnels » (par exemple le père, la mère, la soeur, un ami ...) ?

4. Cette disposition s'applique-t-elle uniquement en cas d'invalidité définitive ou également en cas d'invalidité temporaire ?

5. Quels documents doit-on fournir pour obtenir cette attestation ?

Réponse reçue le 9 décembre 2008 :

1. Toutes les informations relatives aux voyageurs à mobilité réduite sont reprises sur le site internet de la SNCB (rubrique “Voyager en Belgique”). La SNCB publie également un folder distinct pour le groupe-cible en question. Le Conseil national supérieur des personnes handicapées (CNSPH) a collaboré à l’élaboration de ce folder et le transmettra à toutes les associations de personnes handicapées agréées afin qu’à leur tour, elles puissent en informer les intéressés (via leurs publications).

2. et 3. Les cartes ‘Accompagnateur gratuit’ sont valables 10 ans (pour une invalidité définitive) ou pendant une durée limitée, en fonction de ce qui est stipulé sur l’attestation. Dans sa banque de données, la SNCB dispose des données des 3 dernières années. Une répartition par région n'est pas disponible.

    Depuis 2006, la SNCB a édité 6 177 cartes ‘Accompagnateur gratuit” :

    Jaartal/Année

    Aantal kaarten met een geldigheid van 10 jaar / Nombre de cartes valables 10 ans

    Aantal kaarten met een beperkte geldigheidsduur / Nombre de cartes à durée de validité limitée

    Totaal/Total

    2006

    1 965

    371

    2 336

    2007

    1 798

    357

    2 155

    2008

    1 439

    247

    1 686

    Eindtotaal/Total final

    5 202

    975

    6 177

NB : il s’agit toujours du nombre de cartes émises. Le nombre de demandes introduites auprès des services de la SNCB (direction et gares) – et pour lesquelles aucune statistique n’est disponible – est toutefois beaucoup plus élevé.

La carte “Accompagnateur gratuit”  permet à la personne handicapée de se faire accompagner gratuitement par une personne de leur choix (pas de personne fixe ou à désigner au préalable).

4. et 5. Le règlement s’applique à toutes les personnes qui sont en mesure de présenter une attestation délivrée par une instance agréée, à savoir:

Cette carte permet de voyager avec une autre personne sur la base d’un seul titre de transport sur tout le réseau SNCB, ainsi que sur les lignes des sociétés de transport régionales De Lijn et TEC. Elle permet également de bénéficier du service spécial de ‘Minibus’ de la STIB. Pour voyager sur le réseau SNCB, la personne handicapée doit être en possession d’un titre de transport de 1ère ou 2ème classe. L’accompagnateur voyage gratuitement, dans la même classe et sur le même parcours. L’accompa-gnateur peut être une personne ou un chien en laisse.