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La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété - Adaptation - Groupe de travail
copropriété
proposition de loi
révision de la loi
droit civil
| 15/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008) |
| 19/12/2008 | Réponse |
La loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété doit d'urgence faire l'objet d'une évaluation étant donné que la copropriété devient une matière de plus en plus complexe que la loi ne parvient plus à gérer correctement. La loi n'apporte en outre aucune réponse à une série de questions techniques et son texte donne lieu à des problèmes d'interprétation.
Par ailleurs, les relations entre les diverses parties prenantes à la copropriété sont très tendues et ces dernières ont parfois des intérêts divergents.
Le ministre de la Justice a déjà déclaré à plusieurs reprises au Parlement qu'un groupe de travail évaluerait la loi en question.
Cette évaluation constitue un élément important dans le cadre de la discussion des propositions déposées au Parlement visant à modifier cette loi.
J'aimerais dès lors savoir si une initiative a été prise afin de constituer ce groupe de travail avec un ordre du jour et un calendrier.
En effet, depuis plusieurs années et déjà sous la législature précédente, des voix se sont élevées pour dénoncer les insuffisances de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Il m’est revenu à ce sujet que la commission de la Justice de la Chambre des représentants se réunira tous les mercredi matin en vue d’examiner les nombreuses propositions de loi en la matière. Des spécialistes seront entendus, ainsi que les associations et les personnes concernées par les propositions précités.
J’appuie pleinement cette initiative de la commission de la Justice de la Chambre. J’y dépêcherai un collaborateur de mon cabinet, de même qu’un membre de mon administration pour qu’ils assistent et apportent leur soutien aux travaux, dans l’objectif de rédiger dans l’année des textes de loi adaptés, lesquels pourront être votés.