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Garantie de revenus aux personnes âgées - Accueil par des membres de la famille
personne âgée
garantie de revenu
revenu minimal d'existence
situation de famille
| 15/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/10/2008) |
| 17/10/2008 | Réponse |
La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées prévoit un revenu minimum pour les personnes âgées qui ont atteint l'âge de la retraite (il est vrai, par le biais d'un régime transitoire).
Pour le calcul du montant de la garantie de revenus, on part du principe que les frais fixes sont plus élevés pour un isolé que pour des cohabitants. Ce principe permet aux isolés de prétendre à une allocation de base qui s'élève actuellement à 10.332,39 euros par an.
On part par ailleurs du principe qu' il faut tenir compte du budget global des personnes qui partagent une même résidence principale étant donné que, dans ce cas, les frais sont partagés. Plus précisément, le revenu global de toutes les personnes qui occupent une résidence principale, est divisé par le nombre d'occupants. Ce montant est ensuite déduit de l'allocation de base « normale » qui s'élève actuellement à 7.026,01 euros par an (certaines exonérations sont évidemment prévues). Une personne qui partage une résidence principale avec une autre verra donc son droit à un revenu garanti maintenu – pour autant que les conditions soient remplies – mais, pour le calcul du montant, il sera tenu compte des revenus de l'autre personne puisque les frais fixes sont partagés avec cette autre personne et donc, il importe de considérer le revenu total.
Tant la loi précitée que l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3, et de l'article 7, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées mentionnent certaines catégories de personnes qui n'entrent pas en ligne de compte dans la définition des «personnes qui partagent une résidence principale ». Ainsi, on ne tient notamment pas compte des parents et descendants en ligne directe. Dans les maisons de retraite, on ne tient pas davantage compte des autres pensionnaires.
Si une personne accueille chez elle une soeur ou une tante, qui habitait seule auparavant, pour pouvoir prendre soin d'elle, elle perdra non seulement l'allocation de base majorée pour isolés mais, en outre, l'allocation de base sera recalculée en fonction des revenus de la personne qui dispense les soins. Dans de tels cas, cela équivaut pratiquement à un incitant à faire quand même séjourner en maison de retraite la personne nécessitant des soins.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
La ministre est-elle au courant de cette problématique ?
Pourquoi les catégories de personnes qui n'entrent pas en ligne de compte dans la définition des « personnes qui partagent une même résidence principale » sont-elles limitées aux parents et aux descendants en ligne directe? La ministre juge-t-elle utile d'élargir au moins ce groupe de personnes aux membres de la famille ? Prévoit-elle un tel élargissement ?
Combien de personnes bénéficient-elles actuellement d'une garantie de revenus majorés pour personnes âgées isolées ? Combien de personnes âgées ont-elles perdu ce montant majoré du fait qu'elles ont été accueillies chez des amis ou des membres de la famille pour être soignées ?
Quel est le surcoût de l'élargissement des catégories de personnes qui n'entrent pas en ligne de compte pour la définition des « personnes qui partagent une même résidence principale » ?
La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées tenait compte, lors de son exécution, des évolutions sociales.
C'est ainsi que de nouvelles formes de cohabitation ont été insérées et qu'il a été tenu compte des frais fixes plus élevés des isolés ; de même, on a élaboré un régime séparé pour les personnes qui séjournent en maison de repos.
L'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garanti de revenus aux personnes âgées.a instaure un régime où les parents et alliés en ligne descendante directe qui cohabitent avec l'ayant- droit ne sont pas censés non plus partager la même résidence principale.
Cette réglementation a été instaurée pour ne pas décourager financièrement l'hébergement des parents chez leurs enfants.
La situation â. laquelle vous faites ré erence m'est évidemment connue. Conjointe avec
l'Office national des pensions, je suis actuellement occupée â. examiner dans quelle mesure l'actuelle réglementation de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) devrait
être adaptée..
Trois principes de base sont ici importants : une situation financière améliorée pour le pensionné, notamment en raison d'une plus grande sécurité juridique, la suppression d'effets indésirables et une simplification administrative.
Il va de soi qu'il faut non seulement examiner l'ensemble du coût budgétaire mais il faut également vérifier de façon détaillée quelles conséquences d'éventuelles modifications auront dans des dossiers individuels.
Actuellement, 53 811 personnes reçoivent un montant de base majoré et ce, sur un total de 83 367 bénéficiaires de la GRAPA.
Je ne dispose pas encore de statistiques sur les raisons exactes de la perte du bénéfice de la GRAPA. Ces éléments devant faire partie de l'analyse évoquée ci-dessus, j'ai demandé à l'ONP de réunir les informations les plus complètes possibles sur le sujet.