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Services publics - Engagements contractuels - Non-belges
contrat de travail
personnel contractuel
fonction publique
nationalité
ressortissant étranger
| 5/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008) |
| 25/11/2008 | Réponse |
Voir QE 52-23 chambre
En réponse à la question écrite nº 52-23 du député De Rammelaere (Chambre, Questions et Réponses nº 52-009, page 1060), la ministre précise que les fonctions contractuelles dans les services publics sont, sauf quelques exceptions, accessibles aux citoyens de toute nationalité. La ministre se base notamment sur l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Cet arrêté royal dispose en effet, à l’article 2, 2º, que, pour être engagées dans les services publics, les personnes doivent : « être belges lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ».
Dans son avis sur cet arrêté royal, le Conseil d’État a toutefois déclaré : « Dans la mesure où elle est également applicable aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État appartenant à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la règle de l’article 2, 2º, n’est pas conforme à l’article 10, alinéa 2, de la Constitution. En vertu de cette disposition, le législateur – et non le Roi – n’est en droit de déroger à la condition de nationalité requise pour être admis aux emplois publics que pour des cas particuliers à définir in concreto, au cas par cas, ce qui exclut l’inversion du lien entre la règle constitutionnelle et l’exception comme le fait l’article 2, 2º, du projet ».
En d’autres termes, le ministre (le Roi) n’était pas compétent pour introduire cette disposition et, en outre, celle-ci est contraire à la Constitution.
Dans son rapport au Roi, l’ancien ministre de la Fonction publique s’est moqué des observations fondamentales du Conseil d’État avec arrogance.
La ministre reconnaît-elle que le Roi n’est pas compétent pour régler cette matière, ainsi que le caractère anticonstitutionnel de cette disposition ? Qu’envisage-t-elle pour rétablir la légalité dans cette affaire ?
Concernant la condition de nationalité pour les recrutements contractuels dans la Fonction publique fédérale, l’honorable membre renvoie à l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Contrairement à ce qui est affirmé dans la question, il a bien été tenu compte de l’avis émis par le Conseil d’état et le fondement de la mesure prise est mentionné dans le rapport au Roi relatif à cet arrêté royal :
« Dans son avis 38 002/1 du 10 février 2005, le Conseil d’État réfère à l’article 10, alinéa 2, de la Constitution qui rend les seuls belges admissibles aux emplois civils. Par « emploi » il faut entendre les seuls emplois statutaires qui, eux, ne sont pas admissibles aux étrangers non ressortissants d’un État appartenant à l’Espace économique européen.
étant donné que depuis le 1er mai 2005, les postes de contractuels sont ouverts aux ressortissants de tout État, quel qu’il soit, il n’est pas question de revenir à une limitation d’accès des postes de contractuels aux étrangers ».
Le recrutement de personnel contractuel de nationalité non-européenne s’inscrit notamment dans la politique de diversité menée. C’est ainsi que l’on trouve dans l’administration un reflet de la société interculturelle actuelle, et ce fait est considéré comme un enrichissement. Par ailleurs, je voudrais souligner que, globalement, le personnel engagé par contrat de travail et qui dispose souvent d’une expérience considérable dans des domaines spécifiques, représente pour l’administration fédérale une plus-value qu’il convient de ne pas sous-estimer. En outre, la continuité des services doit être assurée à tout prix et les obligations concernant les permis de travail, les autorisations d’occupation et les visas doivent évidemment être respectés.
Même si j’entends continuer bien évidemment à privilégier l’emploi statutaire, je pense que les agents contractuels, qui nous rendent d’éminents services et sont souvent tout à fait indispensables au bon fonctionnement des services, méritent aussi d’avoir des perspectives et des conditions de travail plus attractives au sein de la fonction publique fédérale.
Par ailleurs, c’est l’ensemble de la problématique des contractuels que je veux analyser en profondeur, avec les organisations syndicales mais aussi avec le management des SPF, des IPSS et des organismes d’intérêt public. Ce débat devrait mener à une position juridique claire pour les contractuels.