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Question écrite n° 4-150

de Martine Taelman (Open Vld) du 14 janvier 2008

au ministre de la Justice

Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Évaluation

arme personnelle
arme à feu et munitions
arme prohibée
arme de petit calibre

Chronologie

14/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008)
28/2/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-65

Question n° 4-150 du 14 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 8 juin 2006, la nouvelle « loi sur les armes » est entrée en vigueur. Il s’avère qu’il faut plus que les quatre mois prévus pour obtenir un permis de port d’armes.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Cette loi sur les armes a-t-elle déjà été évaluée ?

2. A ce jour, quels en sont les résultats ? La ministre peut-elle expliquer les points forts et les points faibles de cette loi ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

1. La nouvelle loi sur les armes a effectivement déjà été évaluée par une commission qui a été créée spécialement à cet effet par la Chambre des représentants, et qui s'est réunie les 16, 25 et 30 janvier, 6, 15 et 27 février et 6 mars 2007. Diverses instances et divers groupes d'intérêts ont été entendus.

Le rapport de cette évaluation a été fait le 20 mars 2007 par M. Philippe Monfils (doc. Chambre, nº 51-3008/001).

2. Faiblesses et forces de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Faiblesses de cette loi:

Les problèmes (juridiques et pratiques) que la nouvelle loi sur les armes entraîne sur le terrain sont évoqués. Vu que lors des auditions, des instances et des groupes d'intérêts très divers ont eu la parole, les problèmes évoqués sont également très divers. Il n'est pas opportun de les énumérer tous ici. Cependant, un certain nombre d'entre eux est cité par plusieurs de ces groupes. En résumé, il s'agit des problèmes suivants :

a) le manque d'une possibilit&eacub°Clte; de détention « passive » d'armes (armes acquises par héritage ou armes à valeur émotionnelle). De nombreux détenteurs d'armes préfèrent ne pas déclarer de telles armes de peur de devoir les abandonner;

b) la durée limitée de validité des autorisations (et agréments). Selon les amateurs d'armes, cela met en péril la sécurité juridique. C'est pourquoi ils plaident pour des autorisations à durée indéterminée;

c) les répercussions financières de la nouvelle loi sur les armes sur la détention d'armes : les redevances. Surtout les amateurs possédant plusieurs armes estiment ces redevances beaucoup trop élevées car il faut payer une redevance par arme;

d) la carence d'un certain nombre d'arrêtés d'ex&eacutb°Cle;cution importants. Certains arrêtés d'exécution ont été élaborés entre-temps, mais ils ne peuvent être pris qu'au moment où un nouveau gouvernement aura été installé.

Forces de cette loi:

Tout d'abord, la loi a mis fin au risque d'achats impulsifs d'armes et aux nombreuses discussions techniques sur la nature prohibée ou non de certaines armes. Son plus grand mérite est d'avoir apporté de la clarté dans cette matière complexe.

Que la loi ait obtenu d'autres succès apparaît par exemple aussi de la récolte d'armes des particuliers : 110 046 armes à feu ont été abandonnées pour destruction durant la période d'amnistie (jusqu'au 30 juin 2007).

En outre, la création du Service fédéral des armes et du Conseil consultatif des armeb°Cls peut être considérée comme un succès :

— les tâches du Service fédéral des armes sont diverses, mais le soin d'une application uniforme de la législation sur les armes dans tout le pays est sans aucun doute primordial.

Afin de réaliser cet objectif, le Service fédéral des armes organise chaque mois une réunion de concertation avec tous les services provinciaux des armes. Le fait que le Service fédéral des armes agit comme instance de recours (contre les décisions des gouverneurs) contribue à un résultat uniforme puisque tous les dossiers sont évalués selon les mêmes critères;

— l'utilité du Conseil consultatif des armes a également été prouvée. Grâce à sa composition (représentants des différentes autorités et db°Cles différents groupes d'intérêts), tous les acteurs concernés peuvent avancer leurs arguments.

Un autre point positif est l'opportunité que le Registre central des armes (RCA) saisit pour corriger les nombreuses erreurs du passé et pour évoluer ainsi vers un instrument fiable.

Il va de soi que beaucoup d'objectifs de la nouvelle loi sur les armes n'ont pas encore été réalisés. La loi n'a qu'un an et demi et nombre de résultats ne deviendront visibles que dans un stade ultérieur. L'influence des nouvelles dispositions pénales par exemple n'est pas encore claire en ce moment. À condition que les parquets poursuivent de manière sévère les infractions à la législation sur les armes, un changement de mentalité peut se produire et inciter un plus grand nombre de détenteurs d'armes illégales à faire enregisb°Cltrer leurs armes. Il faut donc de la patience.