Voyages en avion - Courtes distances - Directives pour les membres du gouvernement et l’administration
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réduction des émissions de gaz
protection de l'environnement
Protocole de Kyoto
4/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008) |
15/10/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1451
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Aussi posée à : question écrite 4-1471
Aussi posée à : question écrite 4-1472
Je me réfère à ma question écrite précédente nº 4-978 dans laquelle je plaidais pour que l’on utilise le plus possible le train comme moyen de transport pour les missions à l’étranger. Cela, à l’instar de l’État néerlandais qui a adopté une motion fixant, notamment, que le train (à grande vitesse) constitue une bonne alternative et que le gouvernement doit veiller à ce que l’on prenne le train pour des missions de moins de cinq cents kilomètres.
Un récent calcul montre que les déplacements par avion effectués par les membres du gouvernement, les membres des cellules stratégiques et les fonctionnaires de l’administration fédérale représentent environ 6.500 allers et retours par an. Ces vols entraînent environ 13.000 tonnes d’émissions de CO2 par an et ont donc un impact considérable sur l’environnement.
Le ministre du Climat et de l’Énergie déclare qu’il essaie, en concertation avec les autres membres du gouvernement, de trouver des solutions pour limiter cet impact et veiller à ce que les autorités fédérales prennent leur rôle d’exemple dans ce domaine à cœur.
Á l’heure actuelle, le ministre du Climat et de l’Énergie et celui des Affaires sociales et de la Santé publique ont arrêté des instructions visant à obliger les fonctionnaires des départements concernés à prendre le train pour toutes les destinations situées à moins de 300 kilomètres (Londres, Paris, Amsterdam, Cologne, etc) et à préférer le train pour des plus grands parcours qui peuvent être effectués en train en moins de dix heures (par exemple vers les villes du Sud de la France, la Suisse, …)
Pour les déplacements qui doivent quand même se faire par avion, les émissions sont neutralisées soit par l’achat de certificats dans des programmes de compensation, soit par l’achat et l’annulation de droits d’émission prévus par le système européen du commerce des émissions ou par le Protocole de Kyoto.
Le ministre du Climat et de l’Énergie a répondu qu’il veut élargir cette initiative à tous les membres du gouvernement et au personnel des SPF et des SPP, ainsi qu’aux organismes d’intérêt public. Une décision de principe a été prise en ce sens et un groupe de travail a été mis sur pied, mais aucun accord n’est encore intervenu au sein de ce groupe. Il y a manifestement un problème.
Je souhaiterais par conséquent obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes :
1) Partagez-vous le point de vue selon lequel, à l’instar du parlement, le gouvernement a une mission d’exemple à remplir en matière de climat ?
2) Quelle est votre position à l’égard du principe selon lequel le ministre ou le secrétaire d’état ainsi que les départements et SPF qui relèvent de sa ou de ses compétences doivent utiliser le train pour toutes les destinations à l’étranger qui se situent à moins de 300 km ?
3) Ce principe est-il déjà appliqué par vous-même et par les SPF, les cellules stratégiques et les départements qui relèvent de votre compétence ? Dans la négative, pourquoi pas ?
4) Quelle est votre position à l’égard du principe selon lequel l’émission doit être neutralisée lorsque le déplacement s’effectue malgré tout par avion ?
5) Appliquez-vous déjà ce principe personnellement ? Les départements, cellules stratégiques et SPF qui relèvent de vos compétences appliquent-ils déjà ce principe ? Dans l’affirmative, combien cela vous a-t-il déjà coûté et quelle est l’estimation du surcoût sur une base annuelle ?
6) Dans la négative, pourquoi n’appliquez-vous pas le principe de la neutralisation des déplacements par avion ?
Pour ce qui concerne les questions 1, 2 et 4 de l’honorable membre, j'ai l'honneur de me référer à la réponse donnée par le premier ministre à sa question n° 4-1451 portant sur le même sujet.
Pour ce qui concerne les autres questions de l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
J’ai décidé que le Service public fédéral SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans son ensemble et ses différentes directions générales, devait montrer l’exemple. Anticipant les résultats du groupe de travail du gouvernement fédéral relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre causées par les déplacements en avion des membres du gouvernement et des administrations fédérales, j’ai donc transmis, le 22 avril 2008, des instructions en ce sens au Président du Comité de direction du SPF Santé publique.
Les instructions suivantes, examinées par le Comité de direction du 6 juin 2008, sont d’ores et déjà d’application:
l’utilisation par les fonctionnaires du train dans le cadre de leur mission est dorénavant obligatoire pour toutes les destinations situées à une distance inférieure à 300 km de Bruxelles (par exemple, et de manière non limitative : Londres, Paris, La Haye, Amsterdam, Luxembourg, Cologn
l’utilisation du train est la solution privilégiée pour toutes les destinations situées à une distance supérieure à 300 km de Bruxelles et atteignable dans un délai inférieur à 8 heures, comme par exemple et de manière non limitative les grandes villes allemandes (Bonn, Francfort, Munich, etc.), les villes du sud de la France (Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, etc.), ainsi que certaines villes de Suisse (Genève, Lausanne, etc.). Toute dérogation à cette règle devra être justifiée.
ces dispositions seront appliquées en tenant compte notamment de l’heure effective de début des réunions, mais aussi de l’accessibilité des divers modes de transports par rapport au domicile du fonctionnaire et ses éventuelles obligations privées, familiales par exemple.
Les émissions causées par tous les déplacements qui se feront par avion devront être compensées dans tous les cas au moyen de :
l’achat de certificat dans l’un des programmes de compensation suivant :
Atmosfair: www.atmosfair.com;
MyClimate: www.myclimate.ch;
Climatefriendly: climatefriendly.com;
Climact: www.climact.com;
CO2Logic: www.CO2logic.com;
CompenCO2: www.compenCO2.be
ou par l’acquisition et l’annulation de droits d’émissions issus du Système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ou de crédits d’émissions associés à la mise en œuvre de projets dans le contexte du protocole de Kyoto (mécanismes de flexibilité).
L’établissement de la procédure pour la mise en œuvre pratique de ce dernier point est actuellement en phase de finalisation au sein du SPF Santé publique.
Sur base de l’expérience menée au sein du service Changements climatiques (direction générale Environnement), qui pratique volontairement depuis plusieurs années la compensation des émissions pour l’ensemble des déplacements en avion de ses agents, le surcoût associé à l’achat de certificats de compensation est estimé, sur base annuelle, à 5,3%. Il convient de noter que ce surcoût peut largement être réduit (voire annulé) si le système de compensation est envisagé dans une démarche intégrée visant à rationnaliser les déplacements en avion.