Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1431

de Sabine de Bethune (CD&V N-VA) du 4 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Réglementation du chômage - Dispense de conditions - Formation à l’étranger

chômage
formation professionnelle
stage de formation
Office national de l'emploi
statistique officielle
assurance chômage

Chronologie

4/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2008)
13/11/2008Rappel
14/11/2008Réponse

Question n° 4-1431 du 4 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’article 94 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, un chômeur complet peut être dispensé de l’application de certaines conditions imposées pour l’octroi d’une allocation (notamment la disponibilité pour le marché de l’emploi et la recherche active d’un emploi) « pendant la période durant laquelle il suit une formation ou des études » à l’étranger (article 94, §3).

J’aimerais obtenir une réponse de la ministre aux questions suivantes, pour les années 2006 et 2007 :

- Combien de demandes de dispense basées sur l’article 94 précité ont-elles été introduites ?

- Combien de demandes ont-elles été acceptées et combien, refusées ?

- Pour quelles raisons les demandes ont-elles été refusées ?

Réponse reçue le 14 novembre 2008 :

L'Office national de l'emploi ne dispose que du nombre de demandes approuvées pour suivre des formations A l'étranger.

Ce tableau est joint en annexe.

L'article 94, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dispose que Ie directeur du bureau de chômage prend notamment en considération les critères suivants: l'âge du chômeur, les études déjà suivies, ses aptitudes, son passé professionnel, la durée de son chômage, la nature de la formation et les possibilités que ces études ou cette formation peuvent offrir au chômeur sur le marché de l'emploi.

De ceci il apparaît qu'il s'agit d'un instrument de réintégration.

La dispense sera refusée dans les cas suivants :


Hommes

Femmes

Total

2006/01

19

44

63

2006102

19

32

51

2006/03

27

31

58

2006/04

19

23

42

2006/05

28

28

56

2006/06

28

37

- 65

2006/07

30

55

85

2006/08

20

33

53

2006/09

25

33

58

2006/10

20

34

54

2006/11

32

22

54

2006/12

19

30

49

2007/01

20

33

53

2007/02

16

20

36

2007/03

28

32

60

2007/04

16

25

41

2007/05

14

23

37

2007/06

11

29

40

2007/07

22

42

64

2007/08

8

28

36

2007/09

20

36

56

2007/10

23

40

63

2007/11

28

41

69

2007/12

22

46

68