Question écrite n° 4-1366

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Communes wallonnes à facilités

communes à statut linguistique spécial ou à facilités
état civil
registre d'état civil
Registre national des personnes physiques
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1365
Requalifiée en : question écrite 4-6573

Question n° 4-1366 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Pourriez-vous me communiquer pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 le nombre d’actes de naissance, de mariage et de décès rédigés respectivement dans les communes d’Enghien, de Flobecq, de Comines et de Mouscron, avec une ventilation par langue (français ou néerlandais) ?

Réponse reçue le 26 septembre 2008 :

Les communes d'Enghien, de Flobecq, de Comines et de Mouscron sont des communes de la frontière linguistique situées dans la région linguistique de langue française (arrêté royal du 17 septembre 1975 portant sur la fusion de communes et sur la modification de leurs limites, Moniteur belge du 25 septembre 1975).

Sur la base de l'article 13, § 1^er, des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, tout service local établi dans la région de langue française rédige dans la langue de sa région les actes qui concernent les particuliers. Tous les actes de l'état civil des communes précitées sont par conséquent rédigés en français.

Dans les communes de la frontière linguistique, tout intéressé peut obtenir du service qui a dressé l'acte, et ce sans frais supplémentaires et sans justifier sa demande, une traduction néerlandaise ou française selon le cas, certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme article 13, § 1^er, alinéa 3, des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, Moniteur belge du 2 août 1966).

Les statistiques demandées ne peuvent par conséquent être communiquées.