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Question écrite n° 4-1354

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 1 aôut 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Élections sociales 2008 - Résultats définitifs - Arrêt volontaire de la procédure électorale

élection syndicale
comité d'entreprise
répartition géographique

Chronologie

1/8/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/9/2008)
26/9/2008Réponse

Question n° 4-1354 du 1 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

1. Combien d’entreprises devaient-elles, en application de la loi relative aux élections sociales de l’année 2008, organiser des élections sociales en 2008 pour un conseil d’entreprise ? Et combien pour un comité ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

2. Quel était le nombre de travailleurs ayant droit de vote dans ces entreprises en 2008 ? Je souhaite une ventilation par région, par catégorie de votant et par secteur d’activité.

3. Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles envoyé, conformément à l’article 10 de cette loi, une copie au SPF ETCS ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité. Si ce nombre d’entreprises est inférieur à celui mentionné en réponse à la question 1, comment la différence s’explique-t-elle ? Quelles en sont les conséquences ?

4. Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 1er, parce qu’aucune liste de candidats n’a été présentée ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

5. Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 2, parce qu’aucune liste de candidats n’a été déposée pour aucune catégorie du personnel ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

6, Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles arrêté la procédure électorale en application de l’article 78, paragraphe 3, en raison de la présentation d’une liste de candidats par une seule organisation représentative ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

7. Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote ont-elles finalement organisé effectivement des élections sociales et combien de travailleurs ayant droit de vote ont-ils effectivement voté ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

8. Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs avaient-elles effectivement organisé des élection sociales par le passé, en 2004 et en 2000, et combien de travailleurs ayant droit de vote avaient-ils voté effectivement ces années-là ? Combien d’entreprises comptant combien de travailleurs ayant droit de vote avaient-elles arrêté la procédure électorale ces années-là ? Je souhaite une ventilation par région et par secteur d’activité.

Réponse reçue le 26 septembre 2008 :

Vos questions portent sur des données chiffrées précises concernant le déroulement et les résultats des élections sociales, principalement pour l'année 2008.

Les chiffres proviennent de la banque de données qui a été constituée au sein de la division Organes de participation dans le cadre des élections sociales.

Il est opportun de rappeler préalablement la portée exacte de la banque de données en question.

Le but de cette banque de données consiste à traiter les résultats des élections pour toutes les entreprises qui ont organisé des élections sociales (ou en tout cas qui ont entamé la procédure et ont attribué des mandats). Le but n'est donc pas de donner une image exhaustive de toutes les entreprises qui sont légalement obligées d'organiser des élections sociales en vue de l'institution d'un organe de participation. Cela va d'ailleurs au-delà des possibilités offertes par le système. La banque de données est basée sur l'information qui a été communiquée au SPF Emploi sur l'initiative des entreprises elles-mêmes. La banque de données concernée ne contient pas toutes les informations spécifiques afin de pouvoir vérifier quelles entreprises devraient en principe, théoriquement, organiser des élections sociales (par exemple : données relatives aux travailleurs intérimaires, données relatives aux contrats de remplacement, ...), données qui doivent être comptabilisées afin de pouvoir calculer le seuil pour l'institution d'un organe de la manière prévue légalement.

Les entreprises qui ne débutent pas la procédure relative aux élections sociales ou qui l'arrêtent prématurément sans attribuer les mandats, ne sont pas répertoriées dans la banque de données : il n'est donc pas possible de trouver des chiffres à ce propos.

Il ne m'est donc pas possible de déterminer, à l'appui de la banque de données en question, quelles et combien d'entreprises doivent organiser des élections sociales en vue d'instituer un organe de participation et de vous fournir des chiffres précis à ce propos tels que vous les avez demandés (vos questions 1 à 3 inclus). Pour la raison évoquée plus haut, il n'est pas davantage possible de vous fournir une image exhaustive de toutes les entreprises (ainsi que du nombre de leurs travailleurs électeurs potentiels) qui ont arrêté la procédure électorale pour l'une ou l'autre raison sans attribuer les mandats (vos questions 4 et 5).

À l'appui de la banque de données, je peux par contre vous communiquer les renseignements suivants.

Durant les élections sociales de l'année 2008, 3 376 élections ont été organisées en vue de l'institution d'un conseil d'entreprise (ci-après CE), en termes de travailleurs en service, cela représentait 1 356 934 travailleurs. Parmi ceux-ci 1 305 297 figuraient sur les listes électorales comme électeurs potentiels et, de ce nombre, 807 042 ont effectivement pris part au vote.

Pour l'institution d'un comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après CPPT), 6 588 élections ont été organisées au cours des élections sociales de l'année 2008, en terme de travailleurs, cela représentait 1 580 816 travailleurs en service. Parmi ceux-ci 1 510 956 figuraient sur les listes électorales en tant qu'électeurs potentiels et, de ce nombre, 904 478 ont effectivement pris part au vote.

Durant les élections sociales de l'année 2008, des mandats ont été distribués dans 1 237 entreprises sans qu'il y ait eu de vote préalable (cela visait 981 CPPT et 256 CE). Il convient de rappeler que le SPF Emploi ne dispose pas d'information quant aux raisons précises pour lesquelles il y a eu un arrêt de procédure. Pas plus qu'il n'existe de données concernant le nombre de travailleurs autorisés à voter au sein de ces entreprises.

Au cours des élections sociales des années 2000 et 2004, 3 185 et 3 151 conseils d'entreprise ont été respectivement institués, et 5 653 et 5 814 CPPT. Il n'existe pas de chiffre précis à propos du nombre de travailleurs qui, à l'époque, ont effectivement émis un vote ni à propos du nombre d'arrêts de procédure (voir la raison évoquée ci-dessus).