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Loterie Nationale - Subsides
Loterie nationale
| 31/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/9/2008) |
| 16/9/2008 | Réponse |
Les articles 22 et 23 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale prescrivent quelques règles très générales concernant le mode de fixation de l’affectation des subsides de la Loterie Nationale.
Après bien des bisbilles au sein du gouvernement dans le courant du mois de juillet, un accord est finalement intervenu à propos de la répartition de ces subsides.
1. Quelles sont les personnes qui siègent au comité des subsides institué en vertu de l’arrêté royal du 4 avril 2003 portant approbation du contrat de gestion entre l’État belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public ?
2. Quelles sont les règles qui ont été établies par le ministre pour l’appréciation des demandes de subsides, telles qu’elles sont définies à l’article 1.2. du protocole annexé à l’article 1.2. du contrat de gestion susmentionné ?
3. Combien de dossiers de demandes de subsides ont-ils été introduits et combien ont-ils été retenus ?
4. Selon quels critères – en dehors de ceux énumérés dans la loi – ces subsides ont-ils été répartis entre les différentes catégories retenues et entre les différentes associations ? Le ministre n’est-il pas d’avis que les règles en la matière doivent être sensiblement affinées ?
5. Peut-il me fournir un aperçu complet de la répartition de ces subsides entre toutes les associations et organisations qui entrent ici en considération ? J’aimerais également qu’il indique, pour chaque organisation, si elle est francophone ou néerlandophone ou si elle s’adresse aux deux communautés linguistiques.
6. Peut-il également me fournir un aperçu des associations/organisations dont la demande de subsides a été rejetée, ainsi que les raisons pour lesquelles elle l’a été ?
Les six volets de la question de l'honorable membre appellent les réponses suivantes :
1. Le Comité des subsides se compose des personnes suivantes :
— M. Jean-Marc Delporte, président du Conseil d'administration de la Loterie Nationale;
— M. Ivan Pittevils, administrateur délégué de la Loterie Nationale;
— M. Hugo Brauwers, membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale;
— M. Herman Van Hoorick, membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale (retraité depuis le 2 juillet 2007);
— M. Alain Dubois, membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale;
— Mme Natacha Defeche, membre du Conseil d'administration de la Loterie Nationale;
— M. Stéphane Lefebvre, commissaire du gouvernement (ministre des Finances) et président du Comité des subsides;
— M. Bart Vandenberghe, commissaire du gouvernement (secrétaire d'État au Budget).
2. Je suis amené à constater qu'aucun de mes prédécesseurs ayant eu la Loterie Nationale dans ses attributions n'a estimé opportun de fixer formellement les règles auxquelles fait référence l'honorable membre. Il me paraît vraisemblable que leur décision de ne pas établir de règles formelles ne découle pas d'un oubli mais revêt au contraire un caractère délibéré visant à permettre, en toute souplesse, un subventionnement à un large éventail de projets, initiatives et activités qui, par leur qualité, sont dignes d'intérêt et méritent, comme tels, d'être pris en considération.
Nonobstant l'absence de critères formels, le Comité des subsides, dont les compétences énumérées à l'article 1.2 du Protocole relatif aux subsides (annexe II au contrat de gestion établi entre l'État belge et la Loterie Nationale) portent principalement sur des remises d'avis, respecte de fait plusieurs critères conditionnels lors de l'examen de demandes de subsides. C'est ainsi par exemple que les demandeurs de subsides doivent être des personnes morales de droit privé ou public sans but lucratif (concrètement les demandeurs sont majoritairement des ASBL); que toute demande de subsides doit être accompagnée d'un dossier complet et précis sur la finalité du subside sollicité; que les subsides octroyés doivent exclusivement être destinés à des projets ou initiatives de prestige national bénéficiant si possible d'une certaine notoriété (ce critère induit le rejet presque systématique de toute demande de subsides au fonctionnement); que tout paiement de subsides n'intervient que sur production de factures originales assorties de pièces justificatives.
3. Pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2008, les services de la Loterie Nationale ont enregistré 396 demandes de subsides. Parmi celles-ci, 107 ont reçu un avis favorable du Comité des subsides et donné lieu à la prise d'un arrêté consacrant juridiquement l'octroi d'un subside.
4. Je renvoie l'honorable membre aux considérations émises au point 2 supra.
5 et 6. Délibéré en Conseil des ministres, chaque arrêté royal déterminant le plan de répartition des subsides d'un exercice déterminé de la Loterie Nationale fait l'objet d'une publication au Moniteur belge. Je me permets dès lors de renvoyer l'honorable membre à l'arrêté royal du 28 juillet 2008 qui, déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2008 de la Loterie Nationale, a paru au Moniteur belge du 5 août 2008.