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Question écrite n° 4-1349

de Alain Destexhe (MR) du 31 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Elections - Panneaux grillagés

élection
propagande électorale
Région de Bruxelles-Capitale
arrêté
police

Chronologie

31/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/9/2008)
26/9/2008Réponse

Question n° 4-1349 du 31 juillet 2008 : (Question posée en français)

Lors des dernières élections, des grillages protégeaient les panneaux électoraux de certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur quelle base juridique cette décision a-t-elle pu être prise ? Ne contrevient-elle pas à la liberté des candidats d’accéder librement, quand ils le souhaitent, auxdits panneaux ?

Réponse reçue le 26 septembre 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.

Dans ma circulaire du 27 février 2007 aux gouverneurs de province portant des instructions relatives à l'affichage et aux mesures générales à prendre pour assurer un maintien efficace de l'ordre, il est recommandé, afin d'éviter notamment un affichage électoral anarchique, que dans chaque commune, des emplacements réservés à l'apposition d'affiches électorales soient mis à disposition des candidats en nombre suffisant; les communes devant prévoir pour cela une répartition égale des emplacements d'affichage entre les différentes listes.

Conformément à la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses engagées pour les élections des Chambres fédérales, article 5, § 2, il appartient au gouverneur de province (ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale) de fixer, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées, ceci pour la période de limitation des dépenses électorales définie à l'article 4, § 1er, de cette même loi.

Ainsi, dans son arrêté de police du 8 mars 2007 (article 1er) Madame le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale précise que : « Entre 22h00 et 07h00, et cela jusqu'au 9 juin 2007 ainsi que du 9 juin 2007 à 22h00 au 10 juin 2007 à 15h00, il sera interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des représentations picturales ou photographiques, des tracts et des papillons, même aux endroits qui sont destinés à l'affichage par les autorités communales ou ceux pour lesquels une autorisation préalable et écrite a été donnée par le propriétaire ou par l'usager, pour autant que le propriétaire ait également donné au préalable son autorisation écrite. »

Il appartient aux communes de faire appliquer cet arrêté de police et d'éventuellement en préciser les modalités d'exécution par ordonnance de police.