Question écrite n° 4-1346

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 31 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Permis de conduire - Cyclistes - Retrait - Falsification

permis de conduire
accident de transport
contrôle de police
véhicule à deux roues
véhicule
sécurité routière
alcoolisme
fraude
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1347
Aussi posée à : question écrite 4-1348

Question n° 4-1346 du 31 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Un cycliste a perdu son permis de conduire après qu’il avait percuté un automobile en stationnement et que les tests ont montré qu’il était ivre.

Celui qui conduit un véhicule sur la voie publique en état d’ivresse et cause un accident peut perdre son permis de conduire pour voiture.

Je souhaiterais une réponse du ministre aux questions suivantes.

1. Combien de permis de conduire ont-ils été retirés durant les dix dernières années à la suite de la conduite de « quelque chose » sur la voie publique ? Je souhaiterais une répartition de ces retraits par année et moyen de transport.

2. Combien de ces personnes ont-elles encouru une condamnation ?

3. Quelle était la cause du retrait du permis ?

4. Combien de personnes ont-elle encouru une interdiction de conduire à vie ? Je souhaiterais avoir une répartition de ces interdictions par année.

5. Combien de personnes ont-elles déclaré la perte de leur permis de conduire durant ces dix dernières années ? Combien de ces permis ont-ils été retrouvés ?

6. Combien de personnes ont-elles été contrôlées durant ces dix dernières années alors qu’elles conduisaient en possession d’un faux permis ?

7. Combien de personnes ont-elles été condamnées durant ces dix dernières années pour avoir conduit sans permis valide ?

Réponse reçue le 3 octobre 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

Les questions 1, 2, 3, 4 et 7 relèvent de la compétence des autorités judiciaires et du ministre de la Justice (question écrite nº 4-1347).

5. a) Ci-dessous, vous pouvez retrouver le nombre de permis de conduire perdus, enregistrés par les services de police dans le Banque nationale de données (BNG).

Je tiens à souligner que ces données ne proviennent pas des statistiques de criminalité policières officielles CSP.

La BNG est en permanence alimentée par les services de police. L'exactitude de ces données dépend donc de l'introduction des données dans la BNG.

— 2004 : 36 358;

— 2005 : 44 942;

— 2006 : 53 580;

— 2007 : 58 410.

b) et 6. Sur base des variables actuellement disponibles, il n'est pas possible d'extraire les données sollicitées de la BNG.