Question écrite n° 4-1337

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 31 juillet 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Syndicats - Autorités publiques - Contrôle du comptage des membres

syndicat
syndicat de fonctionnaires
fonctionnaire
liberté syndicale

Chronologie

Question n° 4-1337 du 31 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une plainte très fréquente des syndicats indépendants des services publics porte sur le fait que leurs membres sont comptés de manière active et stricte, contrairement à ceux de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le comité général compétent pour le personnel des services publics fédéraux, tel que prévu à l’article 4 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ?

2. Quels syndicats sont-ils considérés comme représentatifs au sens des articles 6 et 7 de cette loi ? La ministre estime-t-elle que cette législation doit être adaptée afin d’y admettre également les syndicats indépendants ?

3. Quels sont les comités de secteur compétents pour le personnel des services publics fédéraux ?

4. Quels sont les comités particuliers compétents pour le personnel des services publics fédéraux ?

5. Quel syndicat « comprend le plus grand nombre d’affiliés cotisants parmi les organisations syndicales autres que celles visées au 1º et dont le nombre d’affiliés cotisants représente au moins 10 p.c. de l’effectif des services relevant du comité », tel que prévu à l’article 8 de cette loi ?

6. Selon la loi, le nombre des membres des syndicats de la fonction publique est établi par une commission de contrôle de la représentativité. Quand cette dernière a-t-elle effectué son dernier comptage? Qui étaient ses membres? Combien de membres les organisations syndicales comptaient-elles alors dans les services publics fédéraux?

7. Il ressort des données dont je dispose que des syndicats comptabilisent trois fois les membres et que certains restent « membres » alors qu’ils ne paient plus aucune cotisation depuis des années. Cette commission a-t-elle fait davantage que demander une « déclaration » aux syndicats ? A-t-elle effectivement contrôlé les listes des membres de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB ? Un rapport en a-t-il été établi ? Dans l’affirmative, j’aimerais en recevoir une copie.

8. Quand cette commission effectuera-t-elle son prochain comptage? Qui en fait partie? La ministre estime-t-elle que doit être effectué un controle réel auprès de la CSC, de la FGTB et de la CGSLB contre les comptages multiples et les faux membres?

9. Combien de primes syndicales les autorités publiques ont-elles payées dans l’année au cours de laquelle le recensement des membres a été effectué par la commission? Ce nombre correspond-il à celui de membres syndiqués établi par la commission? Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 17 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de vous communiquer que l’objet de votre question relève des compétences de mes collègues, Monsieur Leterme, premier ministre et Madame Vervotte, ministre de la Fonction publique.