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Question écrite n° 4-1308

de Martine Taelman (Open Vld) du 24 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Namur - Tribunal de première instance - Arriéré judiciaire

arriéré judiciaire
juridiction judiciaire

Chronologie

24/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/8/2008)
12/9/2008Réponse

Question n° 4-1308 du 24 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

L’arriéré judiciaire est un problème qui n’a pas perdu de son actualité au cours des dix dernières années. Les ministres de la Justice ont ces derniers temps pris diverses initiatives afin d’y remédier. On peut dire dans l’ensemble que l’arriéré se concentrait encore ces dernières années principalement au niveau des cours d’appel, mais que des progrès importants ont été réalisés dans la plupart d’entre elles, par exemple à Anvers et à Gand.

On a toutefois à nouveau le sentiment, à lire quelques articles de presse récents, que les retards s’aggravent au niveau des tribunaux de première instance. Il est fait référence aux récentes lois sur la réforme du divorce et sur la résorption de l’arriéré judiciaire.

Afin de permettre une meilleure compréhension du problème, de détecter éventuellement des différences régionales et des tendances dans le temps, et afin de comparer ces éléments à la perception de la justice par le citoyen, j’aimerais poser au ministre les questions suivantes :

1. Quel était en moyenne le délai de traitement des affaires au tribunal de première instance de Namur en 2007 et 2006 ainsi que pour la période située entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 ?

2. Quel était en moyenne le délai d’attente (entre le dépôt du dossier et le premier examen par le tribunal) avant d’entamer un procès devant le tribunal de première instance de Namur en 2007 et 2006 ainsi que pour la période située entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 ?

3. Quel était le délai d’attente pour les affaires de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel ?

4. Quelles conclusions le ministre tire-t-il de ces chiffres ?

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

Je prends note de votre question concernant le tribunal de première instance de Namur et constate que vous avez posé des questions similaires pour tous les tribunaux de première instance.

Concernant les questions 1,2 et 3, j'attire votre attention sur le fait le service des Statistiques du Service public fédéral Justice ne dispose pas actuellement de renseignements statistiques globaux concernant les délais de traitement et les délais d'attente dans nos tribunaux et dans les affaires de divorces.

Je ne peux donc pas donner de réponses aux questions 1,2 et 3.

Ces données pourront être collectées dans le futur pour les cours et tribunaux. Comme vous le savez, j'ai conclu le 4 juin 2008 un protocole avec les autorités judiciaires dans lequel toutes les parties s'engagent à développer et implémenter une mesure de la charge de travail pour le siège.

Le délai de traitement sera mesuré par le biais d'une mesure de la charge de travail, qui se base sur l'utilisation du temps de travail par les magistrats et le personnel. À l'avenir, ces données devraient donc être à la disposition du ministre de la Justice. J'espère pouvoir m'en servir pour vous répondre.

4. L'arriéré judiciaire est à juste titre une de mes préoccupations majeures en tant que ministre de la Justice. Je souhaite faire deux remarques à ce sujet :

Je me réfère à nouveau au protocole portant sur la mesure de la charge de travail que j'ai signé le 4 juin 2008 avec les autorités judiciaires.

Cette mesure de la charge de travail doit mener à une répartition objective des moyens en personnel dans les cours et tribunaux et à des processus et méthodes de travail uniformes et efficaces. Un cadre équilibré et suffisant dans les cours et tribunaux n'est qu'un élément dans la problématique de l'arriéré judiciaire, mais il s'agit là d'un élément important.

Je renvoie en second l'honorable membre à la brochure « Justice en chiffres 2008 » que le Service public fédéral Justice vient de publier récemment.

Selon les chiffres que vous trouverez dans cette brochure, le nombre d'affaires clôturées dans les affaires civiles dans les tribunaux de première instance a augmenté de 23 % depuis 2000 et le nombre d'affaires clôturées est supérieur au nombre de nouvelles affaires depuis 2003. L'arriéré judiciaire commence donc à diminuer progressivement.

Pour les affaires pénales le nombre d'affaires clôturées est supérieur au nombre de nouvelles affaires depuis 2000, avec toutefois un ralentissement en 2003. Le nombre d'affaires pendantes a baissé de 15 % depuis 2000.

En tant que ministre de la Justice je continue à surveiller de près cette évolution et, avec les autorités judiciaires, je continuerai à œuvrer à la suppression de l'arriéré judiciaire.

Dès lors que les questions écrites nos 4-1308 à 4-1334 concernent la même question pour les vingt-six autres tribunaux de première instance, je vous informe que cette réponse vaut aussi pour ces questions écrites.