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Question écrite n° 4-1301

de Martine Taelman (Open Vld) du 24 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Conseil supérieur de la Justice - Plaintes - Arriéré judiciaire

Conseil supérieur de la Justice
rapport d'activité
arriéré judiciaire

Chronologie

24/7/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/8/2008 )
12/9/2008 Réponse

Question n° 4-1301 du 24 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Conseil supérieur de la Justice révèle qu’un nombre croissant de personnes sont mécontentes de l’arriéré judiciaire ou, à tout le moins, se tournent vers le Conseil supérieur. L’année dernière, le Conseil a reçu 340 plaintes de personnes insatisfaites de la justice.

Tant l’Association flamande des juristes (VJV) que le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) plaident pour une meilleure communication de la part de la justice.

Certaines cours d’appel (comme celle d’Anvers) ont, ces dernières années, réussi à diminuer considérablement leur arriéré judiciaire. Auprès d’autres, comme à Bruxelles et à Gand, le délai d’attente avant qu’un procès ne puisse commencer s’allonge à nouveau.

D’où mes questions au ministre :

1. Juge-t-il, comme la VJV et le CSJ, que la justice doit mieux communiquer ?

2. Quelles possibilités envisage-t-il ?

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

Votre question appelle sans doute des développements plus larges que ceux que permet une simple question écrite. Et ce d'autant plus que les réponses à ces questions sont évidentes et que la valeur ajoutée de l'exercice se trouvera dans la manière de le réaliser.

1. Je pense sans doute comme tout le monde, et pas seulement comme le Vlaamse Juristenvereniging (VJV) et le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), que la justice a besoin d'une forme de communication adaptée à sa mission. J'insiste particulièrement sur ces derniers mots.

2. La communication de l'ordre judiciaire ne peut en aucune manière s'inspirer trop directement des méthodes commerciales connues et généralement recommandées. La justice n'est pas un produit de consommation; elle est une fonction régalienne, d'autorité, nécessaire à la stabilité et au bon fonctionnement de l'État. Elle est amenée à rendre un service public au justiciable qui fait appel à elle ou dans les situations où son intervention est d'office nécessaire.

La communication, mot dont l'usage impropre est largement répandu, appelle en matière de justice selon moi : une information précise aux personnes concernées, une information au grand public, respectueuse des droits des individus concernés, qui sont une priorité et certainement par rapport à l'information que la presse diffuse vers le public.

Ce qui est nécessaire c'est que le public comprenne que la justice agit, qu'elle agit selon des méthodes de travail qui sont stabilisées, qui sont parfois complexes, mais qui doivent être absolument préservées, dans le cadre de sa mission générale. Autrement dit, la communication de la justice, un exercice utile pour améliorer son image de marque, la perception de son activité et le sentiment que le public doit avoir de son efficacité, passe après les intérêts des personnes concernées et après l'intérêt général qui est commandé par l'efficacité.

Je saisis donc cette occasion pour vous dire que si communication il y a, ce n'est certainement pas un objectif en soi, mais un moyen par lequel la justice peut expliquer et éventuellement convaincre.

En ce sens, on ne vendra jamais la justice comme un produit commercial, je m'opposerai à des dérives de ce genre. Je crois que cette question répond aussi à votre deuxième souci.

Techniquement les possibilités de communication moderne peuvent être exploitées. Une information doit être donnée, mais j'insiste aussi que ceci a un coût et que les moyens budgétaires, investis dans la communication, seront affectés au détriment des moyens affectés à la gestion opérationnelle. Lorsqu'un choix sera à faire je donnerai toujours la priorité à l'efficacité par rapport à la promotion de l'image.