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Mandats publics – Exercice par le biais d’une personne morale – Émoluments
personne morale
indemnité et frais
rémunération du travail
cumul de mandats
personne physique
moralité de la vie politique
conseil d'administration
entreprise publique
| 11/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008) |
| 18/2/2008 | Réponse |
Requalification de : question orale 4-73
Je souhaiterais savoir si dans le giron de l’État fédéral, il existe des rémunérations afférentes à des mandats publics qui sont versées à des sociétés de management, c’est-à-dire à des personnes morales de droit privé interposées entre la personne physique exerçant pratiquement le mandat et l’organisme payeur.
Bien souvent, le but poursuivi par l’exercice d’un mandat public par société interposée est par exemple de contourner une interdiction de cumul ou plus souvent d’obtenir un traitement fiscal plus avantageux. Ceci nous parait choquant car les mandats publics sont toujours confiés en fonction des qualités des personnes physiques exerçant in fine le mandat (par exemple à un élu ou encore une personne choisie par un syndicat ou un parti) en vue de défendre l’intérêt public. Les émoluments perçus découlent donc d’une mission d’intérêt public exercés par une personne physique. Il ne me paraît donc pas admissible que le traitement fiscal de tels émoluments publics puisse être différent en fonction de l’ingénierie fiscale mise en œuvre.
Il me semble indispensable d’interdire de manière claire de telles pratiques et d’assurer une transparence adéquate des émoluments perçus pour l’exercice de tous mandats publics.
La présente question s’inscrit en ligne avec la question nº 52-502 posée par mon collègue député M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre des Finances sur « la stratégie d’évitement fiscal utilisé par des mandataires publics dans les intercommunales » (Chambre, CRIV 52 COM 036, p. 28).
Mes questions sont les suivantes :
- Est-il autorisé d’exercer un mandat dans un organisme public ou une société publique relevant de l’État fédéral par interposition d’une personne morale ?
- Avez-vous connaissance de mandats soit d’administrateurs, gestionnaires ou encore directeurs qui dépendent de l’État fédéral qui sont exercés dans des entreprises publiques ou autres organismes publics par le biais de l’interposition d’une personne morale ?
- Par extension avec la précédente question, je souhaiterais savoir s’il existe des cas où les émoluments d’administrateurs, gestionnaires ou encore directeurs qui dépendent de l’État fédéral sont facturés par des sociétés ?
Tout d'abord, les commissaires auprès des sociétés publiques, dans leur fonction de contrôle, ne m'ont pas à ce jour signalé de situations illégales.
Je suis d'avis qu'un mandat dans un organisme public ou une société publique relevant de l'État fédéral devrait être intuitu personae.
Toutefois, puisque ce n'est pas défendu par le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), la possibilité juridique existe bel et bien de nommer une personne morale, notamment par arrêté royal lors de la nomination (voir infra). Aussi, du point de vue fiscal, il est légal de facturer à cette personne morale, après l'accord de l'inspecteur fiscal, au cas par cas (ruling).
Réponses concrètes pour les sociétés publiques :
Pour Belgacom :
Les exigences de la Charte du Comité de rémunération et de nomination de Belgacom ne font référence qu'à des personnes physiques.
Belgacom n'a pas connaissance de mandats d'administrateurs, de gestionnaires ou encore de directeurs dépendant de l'État fédéral qui soient exercés dans des entreprises publiques ou autres organismes publics par le biais de l'interposition d'une personne morale.
Vu que les exigences de la Charte du Comité de rémunération et de nomination de Belgacom ne font référence qu'à des personnes physiques, il n'existe pas de cas où les émoluments d'administrateurs, de gestionnaires ou encore de directeurs dépendant de l'État fédéral soient facturés par des sociétés.
Pour La Poste :
Selon la politique interne, seules des personnes physiques peuvent exercer un mandat d'administrateur au sein de La Poste.
Au sein de La Poste, aucun mandat n'est actuellement exercé par l'interposition d'une personne morale.
Il n'existe actuellement au sein de La Poste aucun cas d'émoluments d'administrateurs facturés par des sociétés.
Pour le Groupe SNCB :
Les statuts (article 17, § 2) d'Infrabel et de la SNCB prévoient la possibilité de nommer une personne morale en qualité d'administrateur.
Cette possibilité n'a pas été utilisée pour la désignation des membres du Conseil d'administration d'Infrabel et de la SNCB.
Le rapport annuel d'Infrabel communique un cas pour lequel les émoluments d'un membre du Conseil d'administration étaient facturés par la société qui l'emploie. Dès le 1er janvier 2008 ceci n'est plus le cas.
Pour les organismes publics :
Je n'ai pas connaissance de cas où un mandat dans un organisme public soit exercé par interposition d'une personne morale. Au stade actuel, aucune règle ou législation à cet égard ne m'est connue.
En conclusion, la bonne pratique veut que les mandats soient intuitu personae, mais ce n'est pas une obligation juridique. Je désire toutefois prendre contact avec le Groupe SNCB pour uniformiser cette règle.