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Question écrite n° 4-1222

de Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) du 11 juillet 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service antiterrorisme des États-Unis - Inspection spéciale des impôts (ISI) - Missions

Inspection spéciale des impôts
fraude fiscale
États-Unis
Turquie
question du Kurdistan
terrorisme
sûreté de l'Etat

Chronologie

11/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008)
2/9/2008Réponse

Question n° 4-1222 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Frank Urbancic, le coordinateur adjoint du service antiterrorisme du ministère américain des Affaires étrangères est venu il y a peu en Belgique.

Après la Belgique, il s'est rendu à Ankara pour un entretien avec les ministres turcs de la Justice et des Affaires étrangères. Il a déclaré au journal turc Hürriyet le 13 février 2008, à l'occasion de son voyage en Europe, qu'il voulait jeter un pont entre la Turquie et l'Union européenne afin de convaincre les Européens des véritables problèmes des Turcs . Il a affirmé avoir une approche commune afin de veiller à ce que les affaires instruites par les Turcs puissent être utilisées devant les tribunaux européens. Il

a qualifié la nouvelle approche de «tactique Al Capone», du nom de ce gangster tristement célèbre qui fut finalement condamné à la prison pour fraude fiscale.

D'où mes questions :

1. Frank Urbancic, membre du service antiterrorisme du ministère américain des Affaires étrangères, est-il venu en Belgique ? Quand ?

2. Est-il habituel que l'inspection spéciale des impôts (ISI) intervienne à la demande de services de sécurité belges ou étrangers ?

3. Le ministre confirme-t-il que la «tactique Al Capone» est utilisée contre les organisations kurdes en Europe, comme le décrit M. Urbancic ?

4. Y a-t-il à ce sujet une concertation entre :

- les ministres des Finances et de la Justice ?

. les ministres des Finances et des Affaires étrangères ?

. les ministres des Finances et de l'Intérieur ?

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

L'honorable membre se réfère manifestement au cas concret dont il est question dans sa précédente demande d'explications nº 4-197 (Annales nº 4-24 du 21 mars 2008, p. 62).

Dans ces circonstances, je ne puis que me référer à la réponse donnée à cette question.