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Convention ONU relative aux droits humains de la personne handicapée - Ratification
convention ONU
ratification d'accord
droits de l'homme
handicapé
| 2/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008) |
| 22/7/2008 | Réponse |
Le 30 mars 2007, le représentant belge auprès de l'ONU signait au nom du ministre des Affaires étrangères la Convention ONU relative aux droits humains de la personne handicapée.
Cette Convention a pour but d'assurer une protection adéquate pour les personnes handicapées, la réglementation actuelle en matière de droit de l'homme n'étant malheureusement pas suffisante ; conséquences sur le terrain, les personnes présentant un handicap sont encore trop souvent privées de leurs droits.
Ce texte, nous le savons, doit être ratifié. C'est pourquoi les services des différents SPF compétents ont préparé, après la signature du 30 mars 2007, l'ensemble des instruments nécessaires à la ratification. Cependant, après les élections du 10 juin 2007, le gouvernement intérimaire n'a pu assurer la continuité de ce dossier, celui-ci ne pouvant être traité lors des affaires courantes.
Cette Convention est importante pour assurer le droit des personnes handicapées. Le secrétaire général de l'ONU, Monsieur Ban Ki-moon déclarait encore le 3 avril 2008 que la «Convention sera un outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées : discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d'opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques. Il s'agit d'un moment historique dans notre quête vers la réalisation des droits de l'homme universels pour tous les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous».
Vous comprendrez mon inquiétude quant à la ratification de cette Convention par la Belgique.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Pouvez-vous me dire quel est le suivi accordé à ce dossier ?
- Où en est-on dans le processus de ratification ?
- Quand peut-on espérer une ratification de cette Convention ?
La Belgique a effectivement signé le 30 mars 2007 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle a également signé le même jour le Protocole facultatif (concernant le système de contrôle de la Convention).
Actuellement, 29 pays ont ratifié la Convention, et 18 pays ont ratifié le Protocole facultatif. Ces deux instruments sont déjà entrés en vigueur le 3 mai 2008.
Diverses mesures visant une ratification rapide par la Belgique de ces deux instruments ont en effet déjà été prises par les services compétents du département des Affaires étrangères, en étroite collaboration avec le SPF Justice et les autres SPF concernés.
La rédaction des différents éléments du dossier de ratification est déjà bien avancée au niveau fédéral.
Le gouvernement fédéral met tout en œuvre afin que la Belgique ratifie le plus vite possible la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la Protocole facultatif, conformément aux différentes procédures d'application.
Comme je l'ai déjà signalé par le passé, la ratification par la Belgique de ces instruments juridiques ne pourra intervenir qu'après l'accord du parlement fédéral, mais également des entités fédérées également compétentes.
Il est donc difficile d'avancer une date précise pour cette ratification par la Belgique.