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Question écrite n° 4-1181

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Cour des comptes - Service fédéral des pensions du secteur public (SdPSP) - Transmission tardive des comptes

Cour des comptes (Belgique)
Service des pensions du secteur public
bilan

Chronologie

27/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
12/9/2008Réponse

Question n° 4-1181 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme les autres organismes d’intérêt public de catégorie A, le Service fédéral des pensions du secteur public (SdPSP) n’a transmis ses comptes à la Cour des comptes qu’avec beaucoup de retard. Il ne s’agit pas d’un fait isolé. Ce problème perdure depuis plusieurs années.

a. À quoi ces retards répétés sont-ils dus ?

b. Qui en est responsable ?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l’encontre de cette ou ces personne(s) ?

d. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour remédier à ces retards ?

Réponse reçue le 12 septembre 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.

Le Service des pensions du Secteur public (SdPSP) est un jeune parastatal de type A qui a été créé le 1er janvier 2006. Le SdPSP ne disposait dans sa phase de préparation ni d'applications de comptabilité adéquates ni de la connaissance nécessaire afin de présenter les comptes annuels précédents dans un délai acceptable.

Les problèmes sont à présent résolus. Les comptes annuels 2006 ont entre-temps été approuvés par le Comité de direction et seront bientôt soumis à la Cour des comptes ainsi qu'à l'administration de la Trésorerie.

Les comptes annuels 2007 sont également en voie de finalisation. Ainsi, le retard sera résorbé à court terme.

Pour plus de clarté, je tiens à ajouter que le SdPSP a, depuis le 1er janvier 2006, collaboré en complète transparence avec la Cour des comptes, l'administration de la Trésorerie, l'Inspection des Finances et le SPF Budget et Contrôle de la gestion (B&CG). Tous ces services ont d'ailleurs, de façon informelle, collaboré avec, le SdPSP pour développer le know-how nécessaire afin de résorber, à court terme, le retard.