Question écrite n° 4-1179

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cour des comptes - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Transmission tardive des comptes

Cour des comptes (Belgique)
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
bilan
établissement d'utilité publique

Chronologie

Question n° 4-1179 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme les autres organismes d’intérêt public de catégorie A, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) n’a transmis ses comptes à la Cour des comptes qu’avec beaucoup de retard. Il ne s’agit pas d’un fait isolé. Ce problème perdure depuis plusieurs années.

a. À quoi ces retards répétés sont-ils dus ?

b. Qui en est responsable ?

c. Des sanctions ont-elles déjà été prises à l’encontre de cette ou ces personne(s) ?

d. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour remédier à ces retards ?

Réponse reçue le 23 juillet 2008 :

J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.

a) En exécution de l'article 6 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les comptes annuels des organismes parastataux de catégorie A doivent être transmis pour le 30 avril au plus tard au ministre des Finances, qui remet ensuite les exemplaires nécessaires à la Cour des comptes.

Depuis sa création, l'AFSCA a transmis ses comptes annuels au ministre des Finances aux dates qui suivent :

2002 le 25 janvier 2003;

2003 le 5 janvier 2005;

2004 le 6 février 2006;

2005 le 14 décembre 2006;

2006 le 5 mars 2008;

La transmission tardive des comptes à partir de 2003 s'explique en premier lieu par le fait que la date limite du 30 avril ne peut pas être respectée en pratique. Pour des raisons pratiques, les comptes annuels ne peuvent être clôturés que fin mars de l'année suivante : il faut, en effet, attendre l'enregistrement des dernières factures, paiements et recettes qui se rapportent encore à l'année en question.

Ensuite, le réviseur externe doit avoir le temps de contrôler les comptes, de réclamer des informations complémentaires et de consigner ses constatations dans son rapport qui doit être joint au compte annuel.

Ensuite a lieu la validation des comptes annuels par le management et par le ministre.

Tout retard survenant dans les phases susmentionnées compromet le timing. Dans la période de vacances qui suit, il est également difficile de faire se succéder les approbations requises.

Le changement de gouvernement après les vacances d'été 2007 a entraîné un retard supplémentaire cette année-là.

b) Il ressort de ce qui précède qu'on ne peut imputer la responsabilité du dépôt tardif des comptes à une seule personne. Comme je viens de l'exposer ci-avant, ce retard est surtout dû à une succession de facteurs retardateurs.

c) Par conséquent, aucune sanction n'a été prise à rencontre d'une ou de plusieurs personnes.

d) L'AFSCA a cependant pris des mesures pour éviter à l'avenir de tels retards dans le dépôt des comptes. Ainsi, des accords ont été pris avec le réviseur à propos de contrôles intermédiaires sur place, de telle sorte que le contrôle final puisse avoir lieu plus rapidement.

Je vais donc pouvoir transmettre les comptes de 2007 de l'AFSCA au ministre des Finances pour le 31 juillet.