Cour des comptes - C. SP.1 - Transmission tardive des comptes (Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement et déchargement)
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
prestation familiale
stockage
27/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008) |
29/7/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-1175
Les comptes de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement et déchargement, en abrégé C. SP.1, sont constamment présentés avec un retard important à la Cour des comptes.
a. Quelles sont les causes des retards permanents ?
b. Qui en est responsable ?
c. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour supprimer ces retards ?
La question relève de la compétence exclusive de ma collègue, Mme L. Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a qui cette question a également été posée (question écrite nº 4-1175).