Question écrite n° 4-1174

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Arrêté royal du 25 juin 1976 relatif aux amortissements et aux redressements dans la comptabilité patrimoniale de l’État - Adaptation à l’évolution économique

comptabilité publique
budget de l'État
propriété publique
amortissement
équipement informatique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-2250

Question n° 4-1174 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l’article 85 des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État, le bilan de l’État doit, au moins tous les dix ans, être adapté aux valeurs portées à l’inventaire. La dernière adaptation réalisée se fondait sur l’inventaire de 1999.

La Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État a régulièrement affiné ses méthodes d’évaluation, mais le compte des variations du patrimoine a maintenu, comme base de départ, les lois coordonnées sur la comptabilité de l’État ainsi que l’arrêté royal du 9 juillet 1975 organique de la comptabilité patrimoniale de l’État et l’arrêté royal du 25 juin 1976 relatif aux amortissements et aux redressements dans la comptabilité patrimoniale de l’État.

L’arrêté royal du 25 juin 1976 n’a jamais, au fil des ans, été modifié ou adapté en fonction des évolutions économiques des dernières décennies. Dès lors, l’arrêté ne contient, par exemple, aucune règle spécifique en matière d’amortissement du matériel informatique.

a. Le ministre prépare-t-il déjà une adaptation de l’arrêté royal du 25 juin 1976 ? Dans la négative, pourquoi pas ?

b. Quels critères sont-ils utilisés à l’heure actuelle en matière d’amortissement du matériel informatique ?