Question écrite n° 4-1173

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Budget 2008 - Fonds de capitalisation - Vente - Taxe sur la plus-value

budget de l'État
société d'investissement
impôt sur la plus-value

Chronologie

Question n° 4-1173 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon les projets de budget de l’État 2008, les recettes provenant de la taxe sur la plus-value appliquée à la vente de fonds de capitalisation qui investissent au moins 40% dans des valeurs à taux fixes sont estimées à 81 millions d’euros. Cette mesure est censée compenser précisément la réduction de la taxe de bourse d’1,1% à 0,5% lors de la vente de fonds de capitalisation. Les recettes inscrites sont égales à la diminution de recettes estimée (-81 millions d’euros) découlant de cette réduction de taux.

Dans sa publication Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année budgétaire 2008, la Cour des comptes souligne que cette estimation ne se base pas sur un calcul fondé sur les plus-values réalisées.

a. Pourquoi un calcul fondé sur ce montant n’a-t-il pas été remis à la Cour des comptes ?

b. Comment peut-on expliquer que les recettes attendues correspondent avec autant de précision à la diminution de recettes estimée ? Sur quel principe économique cette estimation se fonde-t-elle ?

Réponse reçue le 2 septembre 2008 :

Lorsqu'il a été décidé de taxer la plus-value sur le portefeuille obligataire des SICAV qui investissent au moins 40 % de leur portefeuille en actifs à revenu fixe, il a été présumé sur base des données alors disponibles, que cette mesure et la baisse de la taxe sur opérations de bourse de 1,1 à 0,5 % se compensaient l'une et l'autre. Les deux mesures sont entrées en application le 1^er janvier 2008.

En février 2008, au moment de l'élaboration du budget, il a été considéré qu'à défaut d'éléments nouveaux, cette hypothèse pouvait être maintenue. On pourrait considérer que les évolutions de taux d'intérêt actuelles créent des moins-values et devraient donc remettre en question cette évaluation. Les moins-values n'affectent toutefois la base taxable que si elles se réalisent par la cession des parts, leur rachat, ou un changement de compartiment. Or le contexte actuel n'incite pas à de telles opérations. De plus, il est toujours possible qu'une gestion dynamique engendre des plus-values. Enfin, si le contexte boursier défavorable n'incite pas aux cessions ou rachats de parts, cela diminue également le coût de la baisse de la taxe sur les opérations de bourse sur ces opérations.

L'évolution des recettes de précompte mobilier reste par ailleurs très favorable et ne justifie pas la nécessité de revoir à la baisse ladite estimation.