Question écrite n° 4-1172

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Services publics fédéraux - Réserves financières - Règles concernant la formation, l’affectation, et la reprise éventuelle

Cour des comptes (Belgique)
budget de l'État
système de comptabilité

Chronologie

Question n° 4-1172 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Étant donné que les services peuvent constituer des réserves financières importantes, la Cour des comptes estime qu’il y a lieu de prévoir des règles régissant leur formation, leur affectation et, éventuellement, leur reprise. Il convient également de spécifier dans quelle mesure la constitution de réserves affectera le montant de la dotation accordée à la charge du budget général des dépenses.

a. Le ministre a-t-il déjà commencé à élaborer les règles uniformes prévues ?

b. Quand entreront-elles en vigueur ?

c. Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet ou une répartition des tâches a-t-elle été convenue avec le Secrétaire d’État au Budget ?

Réponse reçue le 31 juillet 2008 :

En réponse à la question de l'honorable membre, je me réfère à ma réponse qui a été communiquée à sa question nº 4-1171 du 27 juin 2008.

Il convient d'ajouter que les initiatives appropriées ont été prises au sein de mon département afin d'assurer une réglementation uniforme applicable aux services d'État à gestion séparée ressortissant de mes compétences.