Question écrite n° 4-1171

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Cour des comptes - Lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (LCCE) - Application uniforme

Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
système de comptabilité

Chronologie

Question n° 4-1171 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Par analogie avec les règles générales imposées aux établissements scientifiques ressortissant au SPP Politique scientifique et dans le contexte de la poursuite de l’application des lois coordonnées sur la comptabilité de l’État (LCCE), la Cour des comptes recommande que des règles uniformes minimales soient édictées à l’initiative des ministres des Finances et du Budget, à l’intention des autres services de l’État à gestion séparée en matière de comptabilité, de gestion financière, d’organisation administrative et de contrôle.

a. Le ministre a-t-il déjà commencé à élaborer les règles uniformes prévues ?

b. Quand entreront-elles en vigueur ?

c. Une concertation a-t-elle eu lieu ou une répartition des tâches -t-elle été convenue avec le secrétaire d’État au Budget ?

Réponse reçue le 5 aôut 2008 :

J'ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre.

a) Les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État sont abolies par la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral du 22 mai 2003 dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2009. Cette loi s'applique à tous les services qui appartiennent à l'État fédéral, donc aussi aux services de l'État à gestion séparée, qui, dans la nouvelle loi, sont appelés « services administratif à comptabilité autonome ».

Les dispositions générales qui s'appliquent sur le plan budgétaire et comptable à tous les services sont explicitées dans la loi-même. En outre, la loi donne la compétence au Roi, sur proposition du ministre du Budget, de formuler un certain nombre de règles concernant l'organisation budgétaire et comptable, le contrôle de la comptabilité, etc. Ces règles générales garantissent l'uniformité exigée en matière de budget, de comptabilité et de rapportage.

Par ailleurs, des règles particulières doivent être promulguées, qui tiennent compte des spécificités des services, sans que ces règles puissent s'écarter des règles générales. Cette compétence appartient au ministre compétent dont les services relèvent respectivement.

Dans le cadre du projet Fedcom — qui relève de la compétence du membre du gouvernement qui a le budget dans ses attributions et qui a pour but d'introduire la comptabilité générale comme prévu dans la loi du 22 mai 2003 — un groupe de travail réglementation a été constitué en vue de préparer les projets de textes des arrêtés d'exécution.

b) Les arrêtés d'exécution prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003.

c) Dans le groupe de travail réglementation sont représentés, à côté des Finances et du Budget, d'autres départements ministériels ainsi que l'Inspection de Finances et la Cour des comptes.